Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-06-20, 2115679

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : L'ANAH a soutenu que les conclusions de M. A étaient devenues sans objet en raison de la notification rectificative accordant une prime. Cela a été un point central dans la défense de l'ANAH, soulignant que la situation avait été régularisée avant le jugement.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le Code de justice administrative permet à une partie de se désister de son action. Ce droit est fondamental et est respecté par le tribunal, qui a noté que « rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte », ce qui est conforme à l'article L. 411-1 du Code de justice administrative.

- Effet de la notification rectificative : La décision de l'ANAH de notifier une prime rectificative a eu pour effet de rendre la demande initiale de M. A sans objet. Cela soulève des questions sur la portée des décisions administratives et leur impact sur les recours. L'article R. 421-1 du Code de justice administrative stipule que « le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les décisions administratives », mais dans ce cas, la décision a été modifiée avant le jugement, rendant le recours inopérant.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de M. A et de constater le non-lieu à statuer est conforme aux principes du droit administratif, respectant le droit au désistement et tenant compte des modifications apportées par l'ANAH.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, M. A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 13 décembre 2021 à l'encontre de la décision par laquelle cette dernière a procédé au retrait de la subvention " MaPrimeRénov " qu'elle lui avait initialement octroyée.

Il soutient qu'il n'a jamais annulé intégralement sa demande de subvention " MaPrimeRénov " contrairement à ce que mentionne la décision en litige prononçant le retrait de cette subvention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle soutient que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2115679, une prime de 7 395 euros a été accordée par notification rectificative du 21 mars 2023.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure,

- et les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Par son mémoire susvisé du 23 mai 2023, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M. Baude, premier conseiller,

Mme Zaccaron Guérin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023.

La rapporteure,

signé

C. Zaccaron Guérin Le président,

signé

P. Thierry

La greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21156792