Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-06-27, 2306982

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure sollicitée : M. A a affirmé que l'obtention d'un rendez-vous était indispensable pour enregistrer sa demande de titre de séjour. Le tribunal a noté que la convocation du préfet, intervenue après l'enregistrement de la requête, répondait à cette nécessité.

3. Perte d'objet des conclusions : Le tribunal a conclu que, suite à la convocation du préfet, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A, car la mesure sollicitée avait été satisfaite.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le juge d'accorder des frais non compris dans les dépens à la partie gagnante. Le tribunal a décidé de verser 500 euros à M. A, considérant les circonstances de l'espèce, ce qui montre une reconnaissance des frais engagés par M. A dans le cadre de sa demande.

En somme, la décision du tribunal illustre l'application des principes d'urgence et de protection des droits individuels dans le cadre des procédures administratives, tout en respectant les décisions prises par l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, lors du dépôt de cette demande, le récépissé correspondant portant autorisation de travail, dans l'attente de l'instruction de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous le maintient dans une situation de précarité, irrégulière où il risque une mesure d'éloignement et l'empêche d'exercer son activité professionnelle ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer une demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par des pièces complémentaires, enregistrées le 26 mai 2023, le préfet des

Hauts-de-Seine informe le tribunal que M. A est invité à se présenter en préfecture le mardi 18 juillet 2023 aux fins de régularisation de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant égyptien né le 10 décembre 1980, est entré en France, selon ses déclarations, le 22 novembre 2008 muni d'un visa qui a expiré le 30 novembre 2008. Le 24 novembre 2022, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et le récépissé correspondant portant autorisation de travail.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation au requérant l'invitant à se rendre en préfecture le mardi 18 juillet 2023, valant maintien au séjour régulier en France jusqu'au jour du rendez-vous, en vue d'enregistrer sa demande d'admission au séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qui ont perdu leur objet.

Sur les frais non compris dans les dépens :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 juin 2023.

Le juge des référés,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.