Résumé de la décision
M. A, un ressortissant tunisien, a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le juge a constaté qu'après l'enregistrement de la requête, le préfet avait convoqué M. A pour un rendez-vous le 18 juillet 2023, ce qui a rendu la demande d'injonction sans objet. En conséquence, le juge a décidé de ne pas statuer sur les conclusions d'injonction et a ordonné à l'État de verser 500 euros à M. A au titre des frais non compris dans les dépens.
Arguments pertinents
1. Urgence de la demande : M. A a soutenu que la difficulté à obtenir un rendez-vous portait atteinte à son droit au séjour, ce qui constitue une situation d'urgence. Le juge a reconnu que l'urgence était un critère essentiel pour l'examen de la requête, conformément à l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
2. Utilité de la mesure sollicitée : M. A a affirmé que l'obtention d'un rendez-vous était indispensable pour faire enregistrer sa demande de titre de séjour. Le juge a noté que la convocation du préfet, intervenue après la requête, répondait à cette nécessité.
3. Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : Le juge a constaté que la mesure sollicitée ne faisait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, car le préfet avait déjà pris des dispositions pour recevoir M. A.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." Cette disposition a été appliquée pour justifier la possibilité d'une injonction en cas d'urgence.
2. Perte d'objet de la demande : Le juge a conclu que, suite à la convocation du préfet, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction, car la situation de M. A avait été régularisée par l'invitation à se présenter en préfecture. Cela illustre le principe selon lequel une demande peut devenir sans objet si les circonstances évoluent de manière à rendre la mesure sollicitée inutile.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens." Le juge a décidé de condamner l'État à verser 500 euros à M. A, reconnaissant ainsi les frais engagés par ce dernier dans le cadre de la procédure.
En somme, la décision du juge des référés a été fondée sur l'évolution de la situation de M. A, qui a été invitée à un rendez-vous, rendant ainsi sa demande d'injonction caduque, tout en reconnaissant le droit à une indemnisation pour les frais engagés.