Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-06-27, 2307546

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : M. A a affirmé que l'obtention d'un rendez-vous était indispensable pour enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, et que son dossier était sérieux et complet. Le tribunal a noté que la convocation du préfet a répondu à cette nécessité, rendant la demande d'injonction obsolète.

3. Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : M. A a soutenu que la mesure sollicitée ne faisait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Le tribunal a confirmé que la convocation ne contrevenait pas à cette condition.

Interprétations et citations légales

2. Perte d'objet de la demande : Le tribunal a constaté que, suite à la convocation du préfet, la demande d'injonction avait perdu son objet. Cela illustre le principe selon lequel une mesure sollicitée devient sans objet lorsque la situation demandée est satisfaite par une action ultérieure de l'administration.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à titre de frais non compris dans les dépens. Le tribunal a décidé d'accorder 500 euros à M. A, soulignant que cette somme est justifiée dans les circonstances de l'espèce.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes d'urgence et d'utilité dans le cadre des référés administratifs, tout en respectant les droits des requérants face à l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. B A, représenté par Me Apelbaum, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande est urgente dès lors que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous le maintient dans une situation d'incertitude et de précarité anormalement longue où il risque une mesure d'éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer une demande d'admission exceptionnelle au séjour et que son dossier est sérieux et complet ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que M. A est invité à se présenter en préfecture le 26 juillet 2023 à 9 heures 30 afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 15 septembre 1989, est entré en France le 4 août 2019 muni d'un visa qui a expiré le 1er novembre 2020. Le 12 août 2022 il a effectué une demande de rendez-vous par courriel auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation au requérant l'invitant à se rendre en préfecture le 26 juillet 2023, en vue d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qui ont perdu leur objet.

Sur les frais non compris dans les dépens :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 juin 2023.

Le juge des référés,

signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307546