Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-06-27, 2308205

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : L'arrêté contenait des considérations de droit et de fait, mentionnant des articles pertinents et justifiant la décision par le comportement de M. B. Le tribunal a noté que "la motivation d'une décision s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus", ce qui a conduit à écarter le moyen d'insuffisance de motivation.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a jugé que le préfet avait des raisons valables de refuser un délai de départ volontaire, en raison de la situation irrégulière de M. B et de son comportement. Il a conclu que "la circonstance alléguée par M. B qu'il n'aurait pas explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire ne permet pas d'établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation".

4. Conditions de contrôle : Le tribunal a précisé que les mesures de contrôle prévues par le Code de procédure pénale sont distinctes des mesures d'éloignement. Il a affirmé que "les conditions dans lesquelles M. B aurait été contrôlé sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué".

Interprétations et citations légales

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a cité l'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule les conditions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Il a également mentionné l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais a jugé que les considérations de sécurité publique prévalaient dans ce cas.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a appliqué le 1° de l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet au préfet de refuser un délai de départ volontaire en cas de menace à l'ordre public. Cela montre que la sécurité publique est un critère déterminant dans les décisions d'éloignement.

4. Conditions de contrôle : Le tribunal a souligné que les mesures de contrôle prévues par l'article 78-2 du Code de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, ce qui est essentiel pour comprendre la séparation des pouvoirs entre les différentes branches du droit.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que l'arrêté du préfet était légalement fondé et correctement motivé, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Aït-Hocine, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le signataire de l'arrêté ne justifie pas de sa compétence ;

- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ne se conformera pas à la décision d'éloignement ;

- le préfet n'établit pas avoir respecté l'article 78-2 du code de procédure pénale, dès lors que le procès-verbal de son interpellation n'est pas produit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de M. B. Il soutient que les conclusions à fin de suspension sont irrecevables, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2023.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 12 juin 1991, est entré en France en 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 14 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un arrêté du 17 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2023.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C D, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui avait reçu du préfet des Hauts-de-Seine une délégation consentie par arrêté n° 2023-039 du 5 mai 2023, régulièrement publié le 19 mai 2023 au recueil des actes administratifs de l'Etat. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait venant à son soutien. Il mentionne en droit, notamment, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise en fait, notamment, le maintien de l'intéressé en France en situation irrégulière, son comportement constitutif d'une menace à l'ordre public et l'absence de justification de ses liens personnels et familiaux en France. Par ailleurs, la motivation d'une décision s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, la décision refusant le délai de départ volontaire à M. B se fonde sur le comportement constitutif d'une menace pour l'ordre public de l'intéressé, son entrée et son maintien en France en situation irrégulière ainsi que l'absence de garanties de représentation suffisantes. Il est constant que M. B est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans solliciter de titre de séjour. Le préfet des Hauts-de-Seine pouvait ainsi, au regard de ce seul motif prévu par le 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre à son encontre une décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Dès lors, la circonstance alléguée par M. B qu'il n'aurait pas explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire ne permet pas d'établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. En quatrième lieu, les mesures de contrôle prévues par l'article 78-2 du code de procédure pénale sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire. Dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière. Ainsi, les conditions dans lesquelles M. B aurait été contrôlé sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2023 du préfet des Hauts-de-Seine. Par conséquent, ses conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. BoriesLa greffière,

signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°23082050