Résumé de la décision
M. A B, ressortissant mauricien, a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, ainsi qu'un récépissé lui permettant de travailler. Le préfet a ensuite convoqué M. B à un rendez-vous le 25 juillet 2023, ce qui a conduit le juge à considérer que la demande d'injonction avait perdu son objet. En conséquence, le juge a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'injonction et a ordonné à l'État de verser 500 euros à M. B au titre des frais non compris dans les dépens.
Arguments pertinents
1. Urgence de la situation : M. B a soutenu que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous le maintenait dans une situation irrégulière, l'empêchant de conclure un contrat de travail. Le juge a reconnu que la situation était urgente, mais a noté que le préfet avait déjà pris des mesures pour régulariser la situation en convoquant M. B.
2. Utilité de la mesure sollicitée : M. B a affirmé que l'obtention d'un rendez-vous était indispensable pour enregistrer sa demande de titre de séjour. Le juge a convenu que la mesure était utile, mais a constaté que le rendez-vous avait déjà été fixé.
3. Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : Le juge a souligné que la demande d'injonction ne faisait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, car le préfet avait déjà agi en convoquant M. B.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. La décision précise que "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative". Cela signifie que le juge ne peut pas prescrire au préfet de délivrer un titre de séjour dans un délai déterminé, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les injonctions demandées.
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Le juge a décidé de condamner l'État à verser 500 euros à M. B, considérant les circonstances de l'affaire.
En résumé, la décision du juge des référés a été influencée par l'évolution de la situation administrative de M. B, qui a été convoqué par le préfet, rendant ainsi la demande d'injonction caduque. Le juge a également pris en compte les frais engagés par M. B, ordonnant un versement à son bénéfice.