Résumé de la décision
M. B, ressortissant égyptien, a déposé une requête le 14 juin 2023 auprès du juge des référés pour obtenir une convocation afin de renouveler son titre de séjour, en raison de l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne. Le préfet des Hauts-de-Seine a informé le tribunal qu'un rendez-vous avait été fixé pour le 20 juillet 2023. Le 19 juin 2023, M. B a décidé de se désister de sa requête, ce qui a conduit le juge à donner acte de ce désistement par ordonnance du 29 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Urgence et nécessité de la mesure : M. B a soutenu que l'urgence était justifiée par le risque d'éloignement en raison de l'expiration de son titre de séjour. Il a également mentionné que les dysfonctionnements liés à la dématérialisation des rendez-vous l'empêchaient de déposer sa demande de renouvellement.
2. Désistement : Le juge a constaté que M. B avait obtenu un rendez-vous et a donc considéré que le désistement de sa requête était pur et simple, ce qui a conduit à l'absence de questions à juger, hormis celles relatives aux dépens.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de donner acte des désistements. La décision a été fondée sur ce texte, qui stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements".
2. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article régit les mesures d'urgence que peut prendre le juge des référés. M. B a invoqué cet article pour justifier sa demande d'injonction au préfet, mais le juge a finalement constaté que la situation avait été résolue par la fixation d'un rendez-vous.
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Bien que M. B ait demandé une indemnisation au titre de cet article, le désistement de sa requête a rendu cette demande sans objet, car il n'y avait plus de litige à trancher.
En conclusion, la décision du juge des référés a été motivée par le constat que la situation de M. B avait été régularisée par la prise de rendez-vous, rendant ainsi son recours inutile.