Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 21 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Menage, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Me Menage, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière : l'avis rendu par la commission du titre de séjour le 23 septembre 2022 n'ayant pas été communiqué, il n'est pas possible de s'assurer de la régularité de cette consultation, en méconnaissance de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- en fondant sa décision sur la circonstance que la promesse d'embauche qu'il lui avait communiquée au soutien de sa demande de titre de séjour n'avait pas été authentifiée par son futur employeur, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit dès lors que ni l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'arrêté ministériel du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance d'un titre de séjour, ne prévoient une telle authentification ;
- le préfet du Val-d'Oise s'est cru à tort lié par l'avis rendu par la commission du titre de séjour du 23 septembre 2022 ;
- cette décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant refus de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant refus de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que l'arrêté du 7 octobre 2022 a été abrogé par un arrêté daté du 28 avril 2023.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 24 mai 2023, M. B A, représenté par Me Menage, informe le tribunal que suite à la réception de l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté du 7 octobre 2022 attaqué, il entend en tout état de cause maintenir les conclusions qu'il a formulées tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du Bureau d'aide juridictionnelle du 23 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant angolais né en 1980, expose être entré en France le 14 février 2010. Le 18 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 octobre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.
Sur l'exception de non-lieu opposée en défense par le préfet du Val-d'Oise :
2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.
3. Par un arrêté du 28 avril 2023, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé son arrêté du 7 octobre 2022 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B A, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination. Il s'ensuit que les conclusions de la requête aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet.
4. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, M. B A maintient cependant ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
5. D'une part, l'arrêté du 28 avril 2023 portant abrogation de l'arrêté attaqué est motivé ainsi : " incompétence de l'auteur de l'acte ". Dans ces conditions, M. B A qui se prévaut notamment dans ses écritures, d'un moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté attaqué, ne peut être regardé comme la partie perdante dans la présente instance.
6. D'autre part, M. B A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate, Me Menage peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros qu'il paiera à Me Menage sur le fondement de cet article.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2022 ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.
Article 2 :L'Etat versera à Me Menage une somme de 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au préfet du Val-d'Oise.
Copie en sera délivrée à Me Menage Claire.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2023 à laquelle siégeaient :
M. Thierry, président,
M. Baude, premier conseiller,
Mme Zaccaron Guérin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.
La rapporteure,
signé
C. Zaccaron Guérin Le président,
signé
P. Thierry
La greffière,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 22151142