Résumé de la décision
M. B A, ressortissant algérien, a saisi le juge des référés le 3 juin 2023 pour demander l'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui délivrer une attestation de dépôt de demande de regroupement familial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le directeur de l'OFII a contesté la requête en arguant que l'attestation avait déjà été remise au requérant et que la condition d'urgence n'était pas remplie. Le 13 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Le juge a pris acte de ce désistement et a notifié la décision aux parties.
Arguments pertinents
1. Délivrance de l'attestation : Le directeur de l'OFII a affirmé que l'attestation demandée avait déjà été remise à M. A, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur la requête. Cela souligne l'importance de l'existence d'une décision administrative préalable dans le cadre des demandes de référé.
2. Condition d'urgence : Le directeur de l'OFII a soutenu que la condition d'urgence n'était pas remplie, car M. A n'a pas présenté de circonstances particulières justifiant un traitement différent des autres dossiers. Cela met en lumière le critère d'urgence requis pour l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
3. Désistement : Le désistement de M. A a été considéré comme pur et simple, ce qui a permis au juge de clore la procédure sans examiner le fond de la demande. Cela démontre que le désistement peut mettre fin à une instance même en l'absence de décision sur le fond.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." Cela souligne que le juge des référés peut agir rapidement en cas d'urgence, mais que cette urgence doit être démontrée par le requérant.
2. Désistement : Le juge a noté que le désistement de M. A était pur et simple, ce qui est conforme à la jurisprudence qui permet à un requérant de se retirer d'une procédure sans condition. Cela est en accord avec le principe de la liberté de se désister d'une action en justice, tant que cela ne porte pas préjudice aux droits des autres parties.
En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'absence d'urgence et la délivrance préalable de l'attestation demandée, ainsi que sur le droit du requérant à se désister de sa demande.