Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-05, 2300091

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice : Le tribunal a évalué le préjudice subi par M. B à 3 100 euros, en tenant compte de la composition familiale et de la durée de la situation de sur-occupation. Il a noté que "la persistance de cette situation, à compter du 5 novembre 2021, a causé à M. B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence".

3. Frais de justice : Les demandes de M. B concernant les frais liés au litige, fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ont été rejetées, le tribunal considérant qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Carence de l'État : L'article L. 441-2-3 du même code précise que lorsqu'une personne est reconnue comme prioritaire pour un relogement, la carence de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure à la faute de l'État.

3. Évaluation des troubles : Le tribunal a interprété que les troubles dans les conditions d'existence doivent être appréciés en fonction de "la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur". Cela souligne l'importance de la situation familiale dans l'évaluation du préjudice.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs relatifs au droit au logement et à la responsabilité de l'État, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de la situation de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Schaeffer, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable, le 5 mai 2021 ;

- il réside avec son épouse et leurs cinq enfants dans un logement à Suresnes d'une superficie de 54 mètres carrés qui est sur-occupé ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Poyet a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 5 mai 2021, désigné M. A B comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. B a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 20 octobre 2022, reçu le 24 octobre suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de relogement.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition de ces titulaires et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. A cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité.

4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B aux motifs qu'il occupait un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge et qu'il n'avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste depuis lors, que M. B, avec son épouse et leurs cinq enfants, résident dans un logement d'une superficie de 54 mètres carrés, lequel est donc sur-occupé. La persistance de cette situation, à compter du 5 novembre 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. S'agissant de sa composition familiale, M. B est marié et père de cinq enfants mineurs. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement, M. B ait été relogé. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 3 100 euros.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. B la somme de 3 100 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens :

7. La présente instance ne comporte pas de dépens et les conclusions de M. B tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 3 100 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

Le magistrat désigné

signé

M. PoyetLa greffière

signé

M.-J. Ambroise

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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