Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-05, 2300421

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de logement : Le tribunal a noté que M. A et sa famille vivent dans un logement sur-occupé, ce qui a causé des troubles dans leurs conditions d'existence. Il a conclu que "la persistance de cette situation [...] a causé à M. A des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence."

3. Montant de l'indemnisation : Après avoir évalué le préjudice, le tribunal a décidé d'accorder une indemnisation de 2 450 euros, considérant que cela représentait une juste appréciation du préjudice subi.

Interprétations et citations légales

2. Carence de l'État : L'article L. 441-2-3 du même code précise que lorsqu'une personne est reconnue comme prioritaire pour un relogement, la carence de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure à la responsabilité de l'État, en affirmant que "la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité."

3. Conditions d'indemnisation : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 441-16-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui impose un délai au préfet pour provoquer une offre de logement. Le tribunal a noté que "la responsabilité de l'État court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation."

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs relatifs au droit au logement et à la responsabilité de l'État, en tenant compte des circonstances spécifiques de la situation de M. A et de sa famille.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d'existence éprouvés par lui-même, son épouse et leurs deux enfants, qu'il estime imputables à la carence des services de l'Etat à assurer le relogement de sa famille, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable, le 2 septembre 2020, et que l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 juin 2021 n'a pas été exécutée ;

- il réside avec son épouse et ses deux enfants dans un logement à Clichy d'une superficie de 21,70 mètres carrés qui est sur-occupé ;

- il subit, ainsi que sa famille, des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Poyet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 2 septembre 2020, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance du 9 juin 2021, le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. A a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 7 octobre 2022, reçu le 10 octobre suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ainsi que son épouse et leurs enfants du fait de l'absence de relogement.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition de ces titulaires et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. A cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité.

4. La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme A au nom de leurs enfants et celles présentées par Mme A doivent être rejetées.

5. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A au motif qu'il occupait un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste depuis lors, que M. A, avec son épouse et leurs deux enfants nés en 2018 et en 2021, résident dans un studio d'une superficie de 21,70 mètres carrés, lequel est donc sur-occupé. La persistance de cette situation, à compter du 2 mars 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. A des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. S'agissant de sa composition familiale, M. A est marié et père de deux enfants mineurs. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement, M. A ait été relogé. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 2 450 euros.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. A la somme de 2 450 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 2 450 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

Le magistrat désigné

signé

M. PoyetLa greffière

signé

M.-J. Ambroise

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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