Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2019 et 19 août 2022, le syndicat mixte d'études et de réalisations d'équipements d'intérêt général de la vallée de Montmorency (SIEREIG), représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal :
1°) de condamner in solidum les sociétés STEPC, CDI 2000, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard à lui verser la somme totale de 484 486 euros hors taxes (HT) en réparation des préjudices subis par les désordres affectant le foyer d'accueil médicalisé situé à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise) ;
2°) de mettre à la charge solidaire de ces mêmes sociétés la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Il soutient que :
- les désordres d'infiltration d'eau, apparus dès 2014, affectant les salles de bains du foyer d'accueil médicalisé et provoquant la prolifération de moisissures, compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ;
- ces désordres provenant d'un défaut de supports et d'étanchéité des mitigeurs de douche, d'un défaut de pose des revêtements de sols et de murs, d'un défaut de fixation des équipements sanitaires ainsi que d'un défaut de surveillance et de contrôle du chantier par la maîtrise d'œuvre, il y a lieu de condamner in solidum les sociétés STEPC, CDI 2000, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; en particulier, la société BET Boulard a méconnu ses obligations en matière de suivi et de contrôle et la société NMS Architecture et Ingénierie a méconnu ses obligations en matière de surveillance et de coordination ;
- ainsi que l'a retenu l'expert, les sociétés STEPC, CDI 2000, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard doivent l'indemniser solidairement à hauteur de 384 486 euros HT au titre des travaux de reprise ; elles doivent également lui verser, solidairement, une somme de 20 000 euros HT au titre des frais de justice qu'il a engagés, de 10 000 euros HT au titre de ses troubles de jouissance et de 70 000 euros au titre des sommes engagées par le locataire du bâtiment en raison des pertes locatives subies et de tout autre préjudice subi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2020, la société BET Boulard, représentée par Me Lambert, conclut :
1°) à sa mise hors de cause ;
2°) à titre subsidiaire, à ce que la somme mise à sa charge soit limitée à 4 % du montant des travaux de reprise ;
3°) à ce que les sociétés CDI 2000, STEPC, Omni Decors et NMS Architecture et Ingénierie la garantissent des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
4°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du SIEREIG, ou de tout succombant, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle a été particulièrement diligente dans le suivi de l'exécution du chantier ;
- en tout état de cause, seule une part de responsabilité de 4 %, comme le retient l'expert, pourrait lui être imputée ; de ce fait, sa condamnation devra être limitée à 15 379 euros HT au titre des travaux de reprise ; les préjudices annexes ne sont pas établis ; il n'appartient pas au SIEREIG de solliciter le versement de sommes au profit de son locataire ;
- elle est fondée à demander que les sociétés CDI 2000, STEPC, Omni Decors et NMS Architecture et Ingénierie la garantissent des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en totalité ou, a minima, à hauteur de 96 %.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2020, la société NMS Architecture et Ingénierie, représentée par Me Frasson-Gorret, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, à ce que les sommes mises à sa charge soient limitées à 6 % du montant total des travaux de reprise ;
3°) à ce que les sociétés SMABTP, STEPC, Omni Decors, CDI 2000 et BET Boulard la garantissent des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
4°) à la mise à la charge de tout succombant de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que :
- les désordres constatés ne lui sont pas imputables dès lors que sa mission se limitait au contrôle du respect architectural du projet ; en outre, le défaut de coordination allégué n'est pas établi ;
- en tout état de cause, la part de responsabilité qui lui est imputable devrait être limitée à 6 %, comme le retient l'expert ;
- le montant total des travaux de reprise doit être limité à 259 490 euros HT, correspondant aux sommes de 96 750 euros HT au titre de la reprise des mitigeurs et de 162 740 euros HT au titre de la reprise des revêtements de sols et de murs ;
- le préjudice relatif aux frais de justice n'est pas établi et, en tout état de cause, correspond aux frais irrépétibles et aux dépens de l'instance ; le préjudice relatif au trouble de jouissance n'est pas établi ; le préjudice relatif aux sommes engagées par le locataire du SIEREIG n'est pas davantage établi et ne saurait donner lieu à une indemnisation au profit du SIEREIG pour le compte de son locataire ;
- la société SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage du SIEREIG, doit la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
- eu égard aux fautes qu'elles ont commises dans l'exécution de leurs missions respectives, les sociétés STEPC, Omni Decors, CDI 2000 et BET Boulard doivent la garantir des condamnations prononcées à son encontre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2020, la société STEPC, représentée par Me Oulad Bensaïd, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, à ce que la somme mise à sa charge soit limitée à 64 081 euros HT ;
3°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés CDI 2000, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard la garantissent à hauteur de 80 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
4°) à la mise à la charge du SIEREIG, ou de toute partie succombante, d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le montant des travaux de reprise s'élève à la somme de 320 405 euros HT et non de 384 486 euros HT ;
- le préjudice relatif aux frais de justice n'est pas établi et, en tout état de cause, correspond aux frais versés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les préjudices relatifs au trouble de jouissance et aux sommes engagées par le locataire du SIEREIG ne sont pas davantage établis et ne sauraient donner lieu à indemnisation au profit du SIEREIG pour le compte de son locataire ;
- sa condamnation doit être limitée à la somme totale de 64 081 euros HT ;
- elle est fondée à demander que les sociétés CDI 2000, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard la garantissent à hauteur de 80 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Par un courrier du 17 mai 2022, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation. Cette demande a été explicitement rejetée par la société BET Boulard le 30 août 2022.
Par une ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 à 12 heures.
Vu :
- l'ordonnance n° 1605601-1701415 du 4 décembre 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B à la somme de 4 396,56 euros ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Carpentier-Daubresse, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public ;
- et les observations de Me Guranna, représentant le syndicat mixte d'études et de réalisations d'équipements d'intérêt général de la vallée de Montmorency (SIEREIG).
Une note en délibéré a été produite pour le SIEREIG par Me Gentilhomme, le 23 juin 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Le syndicat mixte d'études et de réalisations d'équipements d'intérêt général de la vallée de Montmorency (SIEREIG), en sa qualité de maître d'ouvrage, a fait réaliser une structure d'accueil de personnes handicapées composée d'un foyer d'accueil médicalisé d'une capacité de 50 places et d'un centre d'accueil de jour d'une capacité de 40 places sur le territoire de la commune de Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise). Le marché de maîtrise d'œuvre a été confié à la société NMS Architecture et Ingénierie ainsi qu'à six bureaux d'études techniques dont la société BET Boulard au titre des " fluides ". Par des actes d'engagement du 15 octobre 2007, le lot n° 3 " plomberie sanitaire " a été confié à la société STEPC, le lot n° 9 " cloisons doublages " à la société CDI 2000 et le lot n° 15 " revêtements de sols souples " à la société Omni Decors. Les travaux, qui ont débuté le 29 juin 2007, ont été réceptionnés le 30 juillet 2009 avec réserves, lesquelles ont été levées le 29 juin 2011. L'exploitation de cette structure a été confiée à l'association " Le Colombier ", puis, à compter du 4 janvier 2016, à l'association " ADAPT ". A compter du mois de janvier 2014, des infiltrations ont été constatées dans le foyer d'accueil médicalisé. Par une ordonnance n° 1510097 du 24 novembre 2015 et sur requête du SIEREIG enregistrée le 20 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif a désigné un expert, M. A, aux fins de dresser un état descriptif et qualitatif des salles de bains et des placards et des désordres et malfaçons les affectant, notamment ceux concernant la plomberie et l'étanchéité du revêtement des sols et des murs. Le rapport d'expertise de M. A a été déposé le 13 avril 2016. Par une ordonnance n° 1605601 du 8 août 2016 et sur requête du SIEREIG enregistrée le 10 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif a désigné un expert, M. B, aux fins de décrire les malfaçons constatées et de dire si elles étaient de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, de donner son avis sur les causes et origines des désordres et d'indiquer la nature et le montant des travaux nécessaires pour y remédier. Le rapport d'expertise de M. B a été remis le 2 novembre 2017.
2. Par la présente requête, le SIEREIG demande au tribunal de condamner in solidum les sociétés STEPC, CDI 2000, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard, au titre de leur responsabilité décennale, à lui verser la somme de 484 486 euros hors taxe (HT) en réparation des préjudices subis par les désordres affectant le foyer d'accueil médicalisé situé à Soisy-sous-Montmorency.
Sur la garantie décennale des constructeurs :
En ce qui concerne le caractère décennal des désordres :
3. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise de M. B remis le 2 novembre 2017, que des infiltrations d'eau affectent les salles de bains du foyer d'accueil médicalisé construit à Soisy-sous-Montmorency et entraînent une prolifération de moisissures. Eu égard à la nature, à l'étendue de ces désordres et aux usagers accueillis dans ce bâtiment médicalisé, de tels désordres, apparus postérieurement à sa réception, rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
5. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les désordres identifiés proviennent d'un défaut des supports assurant la stabilité des mitigeurs de douche, d'un défaut d'étanchéité de ces mitigeurs, ainsi que d'un défaut de pose des revêtements de sols souples et des revêtements muraux. Il n'est pas contesté, eu égard aux missions qui leur étaient confiées, que ces désordres sont imputables à la société CDI 2000, titulaire du lot n° 9 " cloisons doublages ", à la société STEPC, titulaire du lot n° 3 " plomberie sanitaire " et à la société Omni Decors, titulaire du lot n° 15 " revêtements de sols souples ".
6. En outre, aux termes de l'article 2.1 de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre applicable au présent litige, la mission de base confiée au maître d'œuvre par le maître d'ouvrage comporte la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET). L'annexe 1 au marché de maîtrise d'œuvre, qui fixe la répartition des éléments de missions entre les cocontractants, prévoit la " participation " de la société BET Boulard à la mission de contrôle de la coordination technique des entreprises (n° 48) et l'" exécution " de cette mission par la société NMS Architecture et Ingénierie. Par ailleurs, cette annexe 1 prévoit, s'agissant des fluides, la " participation " de la société NMS Architecture et Ingénierie à la mission consistant à s'assurer que les documents d'exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les études effectuées (n° 49) et que les documents produits par les entrepreneurs sont conformes à leurs contrats et ne comportent aucune erreur, omission ou contradiction décelable par un homme de l'art (n° 50) ; l'" exécution " de ces mêmes missions est assurée par la société BET Boulard. Enfin, l'annexe 1 prévoit la " participation " de cette dernière à la mission visant à s'assurer que l'exécution des travaux est conforme aux prescriptions des contrats (n° 51) ; l'exécution de cette mission incombe à la société NMS Architecture et Ingénierie.
7. Si les sociétés NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard estiment que leur responsabilité ne saurait être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, il résulte des stipulations précitées qu'eu égard aux missions qui leur étaient confiées en matière de coordination des entreprises et de suivi dans l'exécution des travaux, et alors notamment que l'expert a retenu que la société STEPC n'avait pas respecté ses obligations contractuelles en matière d'étanchéité des mitigeurs et que les préconisations du fabricant de revêtements souples concernant la fixation des accessoires n'avaient pas été diffusées aux entreprises concernées ni contrôlées, les désordres leur sont, au moins en partie, imputables. La circonstance qu'elles n'auraient commis aucune faute dans l'exécution de leurs missions est à cet égard sans incidence.
8. Par suite, le SIEREIG est fondé à demander la condamnation in solidum des sociétés STEPC, CDI 2000, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard à l'indemniser, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, des préjudices qu'il a subis à raison des désordres affectant le foyer d'accueil médicalisé situé à Soisy-sous-Montmorency.
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :
S'agissant des travaux de reprise :
9. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les travaux de reprise ont été exécutés au cours de l'été 2016, d'une part, par la société Poullain pour un montant de 90 945 euros HT concernant les travaux de reprise de plomberie, et, d'autre part, par la société Philippon pour un montant de 211 670 euros HT concernant les travaux de reprise des doublages, isolations et revêtements souples. Sur cette base, l'expert a estimé que les travaux de reprise liés au défaut des revêtements souples s'élevaient à la somme de 132 637 euros HT, correspondant à une part de 57 % du coût des travaux de reprise effectués par la société Philippon, majorée d'un montant de 11 985 euros HT au titre de la reprise des revêtements muraux des trois pièces d'eau non incluses dans les travaux déjà effectués. Par ailleurs, l'expert a estimé que les travaux liés au défaut d'étanchéité des mitigeurs s'élevaient à la somme de 187 768 euros HT, correspondant à une part de 43 % du coût des travaux de reprise effectués par la société Philippon, majorée du coût des travaux de reprise effectués par la société Poullain pour 90 945 euros HT et de la somme de 5 805 euros au titre de la reprise de déposes des équipements sanitaires, afin d'y ajouter des supports permettant une mise en œuvre correcte des mitigeurs de douche, des trois pièces d'eau non incluses dans les travaux déjà effectués. La somme totale des travaux s'élève ainsi à 320 405 euros HT, et non à 384 486 euros HT comme l'a retenu par erreur l'expert.
10. La circonstance, invoquée par la société NMS Architecture et Ingénierie, que les travaux de reprise ont été réalisés avant l'expertise diligentée par M. B ne permet pas, à elle seule, de démontrer que les montants y afférents ne seraient pas justifiés. Il résulte de l'instruction que les désordres de nature décennale en litige ont été, au moins partiellement, constatés par M. A dans son expertise, laquelle a été rendue notamment en présence de la société NMS Architecture et Ingénierie. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'expert M. B a écarté de son chiffrage des préjudices liés aux travaux les montants afférents à la reprise rendue nécessaire par la réalisation défectueuse de certains travaux effectués par la société Philippon. Enfin, la société NMS Architecture et Ingénierie n'apporte aucun élément démontrant que le montant des travaux de reprise serait supérieur à ce qu'il aurait dû être alors au demeurant que l'expert a retenu que ces travaux n'apportaient pas de plus-value à l'immeuble et qu'ils avaient uniquement pour objet de le rendre conforme à sa destination.
11. Dans ces conditions, le SIEREIG est fondé à demander la condamnation in solidum des sociétés STEPC, CDI 2000, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard à l'indemniser de la somme de 320 405 euros HT au titre des travaux de reprise.
S'agissant des préjudices annexes :
12. En premier lieu, si le SIEREIG sollicite le remboursement des frais de justice qu'il a engagés à hauteur de 20 000 euros HT, de tels frais seront, le cas échéant, remboursés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, cette demande doit être rejetée.
13. En deuxième lieu, si le SIEREIG demande une indemnisation de 10 000 euros HT au titre de ses troubles de jouissance, il ne démontre pas le caractère certain de ce préjudice en ce qui le concerne, en sa qualité de propriétaire d'un bâtiment qu'il a donné à bail à une association. Par suite, cette demande doit être rejetée.
14. En dernier lieu, si le SIEREIG sollicite une indemnisation de 70 000 euros au titre des sommes engagées par l'association locataire du foyer d'accueil médicalisé en raison des pertes locatives subies et de " tout autre préjudice subi ", il ne saurait solliciter une telle indemnité en sa qualité de propriétaire d'un bâtiment qu'il donne à bail à une association et alors qu'il n'établit ni même n'allègue qu'il se serait lui-même acquitté du paiement de ces sommes en lieu et place de l'association qui exploite le bâtiment. Au surplus, il n'établit pas la réalité de ce préjudice. Par suite, cette demande doit être rejetée.
15. Dans ces conditions, le SIEREIG n'est pas fondé à demander une indemnisation complémentaire au titre de ses préjudices annexes.
16. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner in solidum les sociétés STEPC, CDI 2000, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard à verser au SIEREIG la somme totale de 320 405 euros HT au titre des préjudices qu'il a subis à raison des désordres affectant le foyer d'accueil médicalisé situé à Soisy-sous-Montmorency.
Sur les appels en garantie :
17. Il résulte de l'instruction que, concernant la répartition des responsabilités, l'expert a retenu une part de 60 % pour la société CDI 2000, en l'absence de support des mitigeurs, de 20 % pour la société STEPC, en l'absence d'étanchéité de ceux-ci et de fixation des équipements, de 10 % pour la société Omni Decors, en raison du défaut de pose des revêtements souples, de 6 % pour la société NMS Architecture et Ingénierie, pour défaut de surveillance et de contrôle, et de 4 % pour le BET Boulard, pour défaut de contrôle.
En ce qui concerne les conclusions présentées par la société BET Boulard :
18. Si la société BET Boulard estime qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses missions, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'elle n'a pas émis de réserve concernant l'absence d'étanchéité des mitigeurs de douche, qui ont fait l'objet des travaux réalisés par la société STEPC, alors qu'elle assurait une mission de suivi de l'exécution des travaux de cette société au regard des prescriptions de son contrat. Toutefois, eu égard au caractère marginal de sa faute dans la survenue des désordres par rapport à celles commises par les autres intervenants à l'opération, ainsi que l'a retenu l'expert, et alors qu'elle a informé la société STEPC, dans son compte-rendu de visite du 13 mai 2019, de l'existence de fuites notamment sur le réseau " plomberie ", il y a lieu de retenir une part de responsabilité limitée à 4 % en ce qui la concerne. Par suite, la société BET Boulard est fondée à demander que les sociétés CDI 2000, STEPC, Omni Decors et NMS Architecture et Ingénierie la garantissent à hauteur de 96 % des condamnations prononcées à son encontre.
En ce qui concerne les conclusions présentées par la société NMS Architecture et Ingénierie :
19. En premier lieu, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif. En outre, le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales souscrit une assurance dommage-ouvrage a le caractère de contrat administratif.
20. Si la société NMS Architecture et Ingénierie demande que la société SMABTP, assureur du SIEREIG au titre de la garantie " dommages-ouvrage ", la garantisse de la condamnation prononcée à son encontre, elle ne démontre pas, en tout état de cause, que le SIEREIG aurait commis une faute en sa qualité de maître d'ouvrage. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité d'une telle demande, la société NMS Architecture et Ingénierie n'est pas fondée à appeler en garantie la société SMABTP en sa qualité d'assureur du SIEREIG.
21. En second lieu, si la société NMS Architecture et Ingénierie estime qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses missions, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'elle a commis une faute en ne transmettant pas à la société STEPC les préconisations spécifiques du fabricant du revêtement mural, qui lui ont été fournies par la société Omni Decors, en ce qui concerne la fixation d'éléments sur ces revêtements et qu'elle ne s'est pas assurée de leur mise en œuvre, alors qu'elle assurait une mission de coordination des entreprises et de suivi de l'exécution des travaux. Toutefois, eu égard au caractère marginal de sa faute dans la survenue des désordres par rapport à celles commises par les autres intervenants à l'opération, ainsi que l'a retenu l'expert, il y a lieu de retenir une part de responsabilité limitée à 6 % en ce qui la concerne. Par suite, la société NMS Architecture et Ingénierie est fondée à demander à ce que les sociétés CDI 2000, STEPC, Omni Decors et BET Boulard la garantissent à hauteur de 94 % des condamnations prononcées à son encontre.
En ce qui concerne les conclusions présentées par la société STEPC :
22. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la société STEPC a commis une faute dans l'exécution de ses missions en n'assurant pas l'étanchéité des mitigeurs, alors pourtant que l'article §02.8 du CCTP du marché du lot n° 3 dont elle était titulaire prévoyait qu'elle devait réaliser un " joint d'étanchéité entre la paroi et l'appareil sanitaire ". En prenant en compte les fautes commises par les autres intervenants à l'opération, comme l'a estimé l'expert, il y a lieu de retenir une part de responsabilité de la société STEPC de 20 %, ce qu'elle ne conteste pas sérieusement. Par suite, la société STEPC est fondée à demander que les sociétés CDI 2000, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard la garantissent à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre.
Sur les dépens de l'instance :
23. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. ".
24. Par une ordonnance n° 1605601-1701415 du 4 décembre 2017, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B à un montant de 4 396,56 euros.
25. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive, solidairement, des sociétés CDI 2000, STEPC, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du SIEREIG qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
27. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 2 000 euros à la charge, solidairement, des sociétés CDI 2000, STEPC, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard, à verser au SIEREIG au titre de ces mêmes dispositions.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1 : Les sociétés CDI 2000, STEPC, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard sont condamnées in solidum à verser au syndicat mixte d'études et de réalisations d'équipements d'intérêt général de la vallée de Montmorency (SIEREIG) la somme de 320 405 euros hors taxes (HT).
Article 2 : Les sociétés CDI 2000, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard sont condamnées à garantir la société STEPC à hauteur de 80 % de la condamnation prononcée à l'article 1er du présent jugement.
Article 3 : Les sociétés CDI 2000, STEPC, Omni Decors et BET Boulard sont condamnées à garantir la société NMS Architecture et Ingénierie à hauteur de 94 % de la condamnation prononcée à l'article 1er du présent jugement.
Article 4 : Les sociétés CDI 2000, STEPC, Omni Decors et NMS Architecture et Ingénierie sont condamnées à garantir la société BET Boulard à hauteur de 96 % de la condamnation prononcée à l'article 1er du présent jugement.
Article 5 : Les dépens de l'instance, liquidés et taxés à la somme de 4 396,56 euros, sont mis à la charge définitive, solidairement, des sociétés CDI 2000, STEPC, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard.
Article 6 : Les sociétés CDI 2000, STEPC, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard verseront, solidairement, la somme de 2 000 euros au SIEREIG au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête et des conclusions des autres parties est rejeté.
Article 8 : Le présent jugement sera notifié au syndicat mixte d'études et de réalisations d'équipements d'intérêt général de la vallée de Montmorency (SIEREIG), à la société STEPC, à la société Omni Decors, à la société NMS Architecture et Ingénierie, à la société CDI 2000, à la société BET Boulard et à la société SMABTP.
Copie en sera adressée à M. B, expert.
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Oriol, présidente,
M. Carpentier-Daubresse, premier conseiller,
M. Sitbon, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
Le rapporteur,
Signé
N. Carpentier-Daubresse
La présidente,
Signé
C. OriolLa greffière,
Signé
V. Ricaud
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La greffière