Vu les procédures suivantes :
I- Par une requête, enregistrée le 29 juin 2020 sous le n° 2005835, et un mémoire enregistré le 22 février 2022, M. D, représenté par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 mai 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental de secours et d'incendie du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du service départemental de secours et d'incendie du Val-d'Oise de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ;
3°) de mettre à la charge du service départemental de secours et d'incendie du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision du 2 mai 2020 méconnaît les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le service départemental de secours et d'incendie du Val-d'Oise, représenté par Me Lafay, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II- Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021 sous le numéro 2107339, M. D, représenté par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner le service départemental de secours et d'incendie du Val-d'Oise à lui verser la somme de 100 380 euros en réparation des préjudices qu'il lui a fait subir ;
2°) de mettre à la charge du service départemental de secours et d'incendie du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité du service départemental de secours et d'incendie du Val-d'Oise est engagée en raison des fautes commises en l'absence d'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre des agents auteurs des propos diffamatoires à son encontre et en l'absence d'octroi de la protection fonctionnelle à son bénéfice ;
- les préjudices moral et financiers qu'il a subséquemment subis doivent être réparés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le service départemental de secours et d'incendie du Val-d'Oise, représenté par Me Lafay, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère,
- les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public,
- et les observations de Mme A, cheffe du service juridique du service départemental de secours et d'incendie du Val-d'Oise.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, sapeur-pompier professionnel, affecté à la caserne de Bessancourt (Val-d'Oise) pour exercer les fonctions de sergent-chef, a été accusé par une sapeur-pompier volontaire de l'avoir agressée sexuellement la nuit du 29 mars 2017 au sein de cette caserne. Par un courrier du 20 février 2020, reçu le 2 mars 2020, M. D a sollicité du service départemental de secours et d'incendie (SDIS) du Val-d'Oise l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de cette agent et de deux autres agents qui l'ont soutenue, ainsi que le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de sa plainte pénale pour dénonciation calomnieuse. Par une décision du 28 avril 2020, le SDIS a rejeté la demande d'engagement de la procédure disciplinaire sollicitée et, par une décision implicite née le 2 mai 2020, rejeté la demande de protection fonctionnelle de M. D. Par les présentes requêtes, celui-ci demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2020 et de condamner le SDIS à lui verser la somme de 100 380 euros en réparation des préjudices nés de l'illégalité fautive des décisions des 28 avril et 2 mai 2020.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n°s 2005835 et 2107339 présentées par M. D présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul et même jugement.
Sur les conclusions d'excès de pouvoir :
3. Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ".
4. Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. D a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès C dans le cadre de la plainte pénale pour dénonciation calomnieuse qu'il a déposée à l'encontre de la sapeur-pompier qui l'a accusé oralement auprès d'un lieutenant de la caserne de l'avoir agressée sexuellement la nuit du 29 mars 2017. En premier lieu, les faits pour lesquels M. D demande le bénéfice de la protection fonctionnelle sont liés au service dès lors qu'ils sont relatifs à des agents de ce service, concernent un événement ayant eu lieu dans les locaux du service et ont entraîné une enquête administrative au sein de ce même service. En deuxième lieu, M. D établit le caractère suffisamment vraisemblable des faits pour lesquels il demande la protection de l'administration dès lors que la sapeur-pompier volontaire, auteure de l'accusation, s'est rétractée auprès C par courrier du 18 avril 2017 et lors de ses auditions par les services de police les 30 août et 6 septembre 2017, que le signalement réalisé par le colonel C auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale le 21 avril 2017 pour les faits initialement dénoncés par la sapeur-pompier volontaire a été classé sans suite le 27 novembre 2017, que plusieurs agents de la caserne ont été sollicités pour témoigner lors de l'enquête administrative et qu'il n'est pas établi ni même allégué que la procédure engagée par M. D aurait fait l'objet d'un classement sans suite. En troisième lieu, la circonstance que M. D ait participé à un événement festif alcoolisé non autorisé au sein de la caserne de Bessancourt le 29 mars 2017 ne peut être regardée comme ayant concouru à la tenue des propos diffamatoires pour lesquels il sollicite la protection de l'administration et n'est pas, en tout état de cause, d'une gravité suffisante pour être qualifiée de faute personnelle. En quatrième lieu, la demande formée par M. D le 20 février 2020 n'est pas dépourvue d'objet dès lors qu'il sollicite la protection de l'administration dans le cadre de la procédure pénale engagée le même jour à l'encontre de la sapeur-pompier volontaire. Dans ces conditions, et alors qu'aucun motif susceptible de justifier le rejet de sa demande n'est établi par le SDIS, M. D est fondé à soutenir que la décision refusant implicitement de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle méconnaît les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et à en demander par suite l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Au regard du motif d'annulation retenu au point 5 du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au SDIS du Val-d'Oise d'accorder à M. D le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les conclusions indemnitaires :
7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que la décision du 2 mai 2020 par laquelle le SDIS a refusé d'accorder la protection fonctionnelle à M. D est entachée d'illégalité. Par conséquent, M. D est fondé à engager la responsabilité C au titre de cette illégalité fautive.
8. En deuxième lieu, l'initiative de l'exercice du pouvoir disciplinaire appartient à l'administration et son absence de mise en œuvre n'est pas de nature à créer des préjudices au profit d'autres agents. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le lieutenant et l'agent, auprès desquels la sapeur-pompier volontaire a accusé M. D de l'avoir agressée sexuellement, ont informé leur hiérarchie de ces faits et participé à l'enquête administrative diligentée à ce titre de bonne foi sans que ces comportements ne justifient l'engagement d'une procédure disciplinaire. Par conséquent, M. D n'est pas fondé à engager la responsabilité C à ce titre.
9. En troisième lieu, M. D sollicite l'indemnisation de ses préjudices financiers à hauteur de 1 380 euros au titre de ses frais de santé et de 24 000 euros au titre de sa perte de revenus en raison de son passage à demi-traitement à compter du 1er mai 2020, ainsi que de son préjudice moral à hauteur de 75 000 euros. Toutefois, il n'établit pas que la décision du 2 mai 2020 par laquelle le SDIS a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de la sapeur-pompier volontaire pour dénonciation calomnieuse est à l'origine des préjudices précités alors, au demeurant, qu'il ressort de l'expertise médicale du 9 juin 2020 que l'aggravation de ses troubles anxieux à compter de janvier 2020 est liée à un " contexte familial très difficile ". Au surplus, M. D ne justifie pas, en tout état de cause, du montant des sommes sollicitées. Par suite, M. D n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation des préjudices allégués.
Sur les frais liés au litige :
10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental de secours et d'incendie du Val-d'Oise sur le fondement de ce même article.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : La décision du 2 mai 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental de secours et d'incendie du Val-d'Oise a rejeté la demande de protection fonctionnelle formée par M. D est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au service départemental de secours et d'incendie du Val-d'Oise d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. D, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Article 3 : Le service départemental de secours et d'incendie du Val-d'Oise versera la somme de 2 000 euros à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au service départemental de secours et d'incendie du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Oriol, présidente, et Mme Gay-Heuzey et M. Sitbon, conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
La rapporteure,
Signé
A. GAY-HEUZEY
La présidente,
Signé
C. ORIOL
La greffière,
Signé
V. RICAUD
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La greffière
N°s 2005835 - 2107339