Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2021 et le 28 février 2023, Mme C, représentée par Me Yahiaoui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté :
- il a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne les moyens communs à la décision portant refus de titre de séjour et à la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont, à cet égard, entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont, à cet égard, entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
En ce qui concerne les moyens communs à la décision portant obligation de quitter le territoire et à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
-elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante arménienne née le 9 juin 1978, est entrée sur le territoire français, munie d'un visa de long séjour, le 22 mars 2015. Le 1er juillet 2021, elle a sollicité une admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Sur les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté :
2. En premier lieu, par l'arrêté PCI n° 2021-059 du 1er septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à M. D A, sous-préfet d'Antony et Boulogne-Billancourt, délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.
3. En deuxième lieu, les décisions attaquées sont suffisamment motivées dès lors qu'elles comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et que le préfet n'est notamment pas tenu de se prononcer expressément sur les motifs pouvant fonder une décision portant interdiction de retour sur le territoire français qu'il ne retient pas. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
5. Mme C se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le 22 mars 2015, de la scolarisation de son fils né le 7 septembre 2016, de son insertion professionnelle, de sa connaissance de la langue française et de sa participation à la formation civique prévue dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'aucune circonstance ne fait obstacle, eu égard au jeune âge de son fils et à l'absence de reconnaissance de paternité à son égard, à la reconstitution de sa cellule familiale dans son pays d'origine, où résident sa mère et sa sœur, dès lors que son divorce avec un ressortissant français a été prononcé par un jugement du 2 juillet 2020 et qu'elle exerce les fonctions d'" assistant familial " auprès de particuliers depuis le 1er mai 2019 à temps extrêmement partiel. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées porteraient une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur les moyens communs à la décision portant refus de titre de séjour et à la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que Mme C ne justifie pas de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables sur le territoire français justifiant son admission au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
9. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que Mme C ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
10. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".
11. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
12. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que la cellule familiale de la requérante peut se reconstituer dans son pays d'origine avec son fils et qu'aucun élément n'indique que celui-ci ne pourrait y être scolarisé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
Sur les moyens communs à la décision portant obligation de quitter le territoire et à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 12 du présent jugement que Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions litigieuses sur sa situation personnelle.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
14. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus d'admission au séjour de Mme C n'est pas illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écartée.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
15. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".
16. En l'espèce, l'arrêté attaqué se borne à indiquer que Mme C ne dispose pas de fortes attaches familiales en France et qu'elle ne justifie pas de circonstances humanitaires. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C réside sur le territoire français depuis le 22 mars 2015, qu'elle s'est mariée à un ressortissant français le 28 novembre 2014 puis en a divorcée le 2 juillet 2020, qu'elle ne s'est pas soustraite à une précédente mesure d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir qu'en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché la décision litigieuse d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées.
17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est seulement fondée à demander l'annulation, qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'une injonction, de l'arrêté du 23 septembre 2021 en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les frais liés au litige :
18. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 mai 2022. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Yahiaoui, conseil de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Yahiaoui, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 23 septembre 2021 est annulé en tant qu'il prononce à l'encontre de Mme C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Article 2 : Sous réserve que Me Yahiaoui, conseil de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier lui versera la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Oriol, présidente, et Mme Gay-Heuzey et M. Sitbon, conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
La rapporteure,
Signé
A. GAY-HEUZEY
La présidente,
Signé
C. ORIOL
La greffière,
Signé
V. RICAUD
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La greffière