Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-06, 2302087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et mesures utiles : Bien que la commune ait initialement invoqué l'urgence de la situation pour justifier sa demande d'expulsion, le désistement a mis fin à cette nécessité. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais ce pouvoir ne peut être exercé que si une demande est maintenue.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : Le juge a noté que "le désistement de la commune de la Neuville en Hez des conclusions de sa requête... est pur et simple". Cela signifie que le désistement a été effectué sans conditions, ce qui a conduit à l'absence de toute contestation ou besoin d'examen de la demande initiale.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de la commune a mis fin à la procédure, illustrant l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 23 et 27 juin 2023, la commune de La Neuville en Hez, représentée par la Selarl Cabinet CBG demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, sur le terrain de football communal situé sur la parcelle AE 0011.

Il est fait valoir que :

- plusieurs véhicules avec occupants se sont installés sur le terrain de football communal situé sur la parcelle AE 0011 le 23 juin 2023 ;

- le maire a immédiatement contacté les services de gendarmerie et il a été constaté que pour s'installer, les propriétaires des véhicules avaient coupé en 4 endroits le cadenas interdisant l'accès ; les occupants n'ont pas déféré à l'injonction de quitter ces lieux qui leur a été notifiée par le maire et les services de gendarmerie ;

- il a été proposé aux occupants sans droit ni titre de s'installer sur l'aire de grand passage situé sur la commune de Beauvais dans la mesure où l'aire a actuellement des places disponibles ;

- cette occupation illégale est particulièrement préjudiciable dans la mesure où il était prévu ce samedi 24 juin 2023 une inauguration en présence de conseillers départementaux et de sénateurs à proximité immédiate du stade ainsi que des remises de fin d'années aux footballeurs ;

- d'autres manifestations sont prévues dans les prochains jours et risquent d'être annulées si l'occupation perdure ;

- des branchements non autorisés ont été réalisés sur le réseau électrique d'alimentation ainsi sur le réseau d'alimentation de l'eau de sorte que cette occupation irrégulière du domaine public compromet l'utilisation normale du terrain de football et emporte également des risques en matière de salubrité et de sécurité publique;

- dans ces conditions, il convient que soit ordonnée l'expulsion des caravanes et véhicules immatriculés DH 240 LC, FT 522 XX, FT 465 FH, BV 528 WM, GB 881 CW, CD 097 GF, GF 094 ZE, EJ 737 XL, GE 774 HK, AP 864 VC, FM 922 NT, GA 006 VH, DM 733 DW, DT 220 MP, BJ 154 MW, DJ 168 EN, AF 641 YP, EN 272 TK, EZ 235 XY, EY 249 AV, AB 891 AD, DA 453 KM, EH 985 VD et BC 896 QX, ainsi que tous occupants sans droit ni titre non identifiés lors du rapport de constatation.

Par un acte enregistré le 3 juillet 2023, la commune de la Neuville en Hez, représentée par la Selarl Cabinet CBG, déclare se désister de l'instance.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Après avoir, en présence de Mme Grare, greffière, lu son rapport au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023 à 15 heures.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Le désistement de la commune de la Neuville en Hez des conclusions de sa requête tendant à ce que le juge des référés fasse application des dispositions rappelées au point précédent est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la commune de la Neuville en Hez.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Neuville en Hez.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 6 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé :

C. BINANDLa greffière,

Signé :

S. GRARE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.