Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-07, 2206989

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Période de responsabilité : Le tribunal a déterminé que la responsabilité de l'État était engagée du 1er avril 2019 au 23 août 2020, en raison du sursis légal à l'expulsion durant l'hiver. Il a précisé que l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion n'était pas susceptible de causer des troubles à l'ordre public.

3. Évaluation du préjudice : Concernant la perte de loyers, le tribunal a calculé l'indemnité due par l'État à 18 416,12 euros, en se basant sur le montant du loyer mensuel de 1 100 euros, sans tenir compte des dégradations, car le lien de causalité n'était pas établi.

4. Intérêts et capitalisation : Le tribunal a accordé aux requérants des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2022, date de leur demande d'indemnisation, et a décidé que ces intérêts produiraient eux-mêmes des intérêts à partir du 24 janvier 2023.

Interprétations et citations légales

2. Code des procédures civiles d'exécution - Article R. 153-1 : Le tribunal a noté que le défaut de réponse du préfet dans un délai de deux mois équivaut à un refus, ce qui a été le cas ici, entraînant la responsabilité de l'État.

3. Code civil - Article 1231-6 : Ce texte stipule que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent en intérêts au taux légal. Le tribunal a appliqué cet article pour accorder des intérêts aux requérants à partir de la date de leur demande d'indemnisation.

4. Code civil - Article 1343-2 : Cet article permet la capitalisation des intérêts, ce que le tribunal a accordé à partir de la date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, renforçant ainsi le droit des requérants à une indemnisation complète.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, affirmant la responsabilité de l'État dans le cadre de l'exécution des décisions de justice et garantissant aux requérants une réparation adéquate pour le préjudice subi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, et des pièces complémentaires reçues le 14 juin 2023, M. B E et Mme C A D représentés par Me Sotomayor demandent au tribunal :

1°)de condamner l'Etat à leur verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique, avec intérêts de droit à compter du 24 janvier 2022 et capitalisation des intérêts ;

2°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont ils sont propriétaires rue Gabriel Péri à Colombes ;

-le préjudice subi s'élève à 40 000 euros correspondant pour 24 200 euros aux indemnités d'occupation non perçues du 25 décembre 2018 au 24 août 2020 et à une somme de 15 800 euros correspondant aux dégradations commises dans le logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet partiel de la requête et demande qu'en cas de condamnation de l'Etat celui-ci soit subrogé dans les droits des requérants à l'encontre de l'occupant sans titre du logement.

La clôture de l'instruction est intervenue 3 jours francs avant l'audience

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-le code civil ;

-le code de la construction et de l'habitation ;

-le code des procédures civiles d'exécution ;

-le code des relations entre le public et l'administration ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Baude.

Considérant ce qui suit :

1. M. E et Mme A D demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 40 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique pour expulser l'occupant sans titre du logement dont ils sont propriétaires à Colombes.

Sur la responsabilité de l'Etat :

2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ".

3. L'article L. 412-6 de ce code dispose par ailleurs : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. "

4. Tout justiciable nanti d'une décision de justice exécutoire est en droit d'obtenir, si nécessaire, que l'État lui apporte l'assistance de la force publique pour son exécution. L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle gravité.

5. Il résulte de l'instruction que par un jugement du 13 juillet 2018 le tribunal d'instance de Colombes a ordonné l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont les requérants sont propriétaires rue Gabriel Péri à Colombes. Cette décision de justice était exécutoire à la date de son prononcé. Le 25 octobre 2018 les requérants ont présenté au préfet des Hauts-de-Seine une demande de concours de la force publique pour l'exécution de ce jugement. Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet dans les deux mois de sa réception. Les lieux ont été effectivement libérés avec le concours de la force publique le 24 août 2020. Il n'est pas établi que l'exécution forcée de l'ordonnance était de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle gravité. Dès lors il y a lieu, compte tenu du sursis légalement prévu à toute mesure d'expulsion du 1er novembre au 31 mars, de fixer la période pendant laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard des requérants du 1er avril 2019 au 23 août 2020, veille de l'expulsion.

En ce qui concerne l'évaluation du préjudice invoqué :

6. Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, tel qu'il résulte du bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous frais dont il ne serait pas établi qu'ils constitueraient directement et certainement la conséquence du refus de concours de la force publique durant la période considérée et, après, le cas échéant, imputation de l'aide personnalisée au logement, et d'autre part, les versements effectués par le locataire durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité, lorsque ni l'occupant ni le bailleur n'ont clairement manifesté de volonté d'affecter ces remboursements à la dette due au titre de cette période et qu'ils ne correspondent pas à l'échéance courante du loyer ou des charges.

7. En vertu de l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Colombes, l'indemnité d'occupation mensuelle est composée du loyer et des charges, soit 1 100 euros mensuels, somme non discutée par les parties. Il résulte de l'instruction que la perte de loyers et de charges subie par les requérants pour la période du 1er avril 2019 au 23 août 2020 s'élève à 18 416,12 euros. Il n'est pas allégué que des versements ont été effectués par l'occupant du logement pendant cette période. Ainsi, il y a lieu de fixer au montant de 18 416,12 euros l'indemnité due par l'Etat aux requérants en réparation de leur préjudice locatif.

8. Les requérants demandent que l'Etat leur verse une indemnité complémentaire de 15 800 euros à raison des dégradations commises dans le logement par l'occupant sans titre. Ils n'établissent toutefois pas le lien de causalité entre le refus de concours de la force publique et l'état du logement, et notamment la preuve que les dégradations ont été commises après que ne débute la période de responsabilité de l'Etat. Il résulte notamment de l'instruction que le dégât des eaux dont les requérants imputent la responsabilité à l'occupant sans titre est survenu le 6 décembre 2018 soit avant que ne commence la période de responsabilité de l'Etat, et que ses effets se sont cumulés à ceux d'un autre dégât des eaux survenus également en décembre 2018 et imputable à l'occupant du 3ème étage de l'immeuble. Il y a lieu par conséquent de rejeter leur demande d'indemnité au titre de la perte de jouissance de leur bien.

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation :

9. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. " Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité en capital prévue au point 7 à compter du 24 janvier 2022, date de leur demande d'indemnisation préalable.

10. L'article 1343-2 du code civil, dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. Cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts ayant été demandée dans la requête enregistrée le 9 mai 2022 il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 janvier 2023 date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros qu'il paiera aux requérants au titre des frais non compris dans les dépens que ces derniers ont exposés.

Sur la subrogation :

13. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité allouée à la subrogation de l'État dans les droits que détiennent les requérants à l'encontre de l'occupant du logement en cause, à raison de l'occupation indue pour la période de responsabilité de l'État, dans la limite du montant de l'indemnité mise à sa charge à ce titre par le présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : l'Etat est condamné à payer 18 416,12 euros à M. E et à Mme A D. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2022, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts un an après cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette même date.

Article 2 : le paiement de la somme fixée à l'article 1er est subordonné à la subrogation de l'Etat, à concurrence de cette somme, dans les droits de M. E et de Mme A D à l'encontre de l'occupant sans titre pendant la période de responsabilité de l'Etat.

:

Article 3 :l'Etat versera à M. E et à Mme A D une somme de 1 000 en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. B E, Mme C A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F.-E. Baude La greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22069892