Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-10, 2205888

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'adéquation du logement aux besoins : Le tribunal a noté que M. A ne prouvait pas que son logement était inadapté à ses besoins. Le loyer de 1 142,19 euros, charges comprises, était compatible avec ses revenus mensuels de 2 114 euros, augmentés d'une aide au logement de 111 euros.

3. Sur la situation d'urgence : Le tribunal a conclu que M. A ne remplissait pas les conditions pour être reconnu comme prioritaire et devant être relogé d'urgence, car il ne justifiait pas d'une situation prévue par l'article R. 441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de priorité : L'article L. 441-2-3 du même code précise que la commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée. Le tribunal a interprété que la commission peut tenir compte de la situation de logement actuel du demandeur, mais seulement si celui-ci est adapté à ses besoins.

3. Sur-occupation : L'article R. 822-25 du Code de la construction et de l'habitation définit les critères de sur-occupation, stipulant que "le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus." Le tribunal a appliqué cette définition pour conclure que le logement de M. A n'était pas sur-occupé.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être reconnu comme prioritaire et devant être relogé d'urgence, en se basant sur une interprétation stricte des textes législatifs applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 14 avril et 10 mai 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2022, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

M. A soutient que :

- malgré sa superficie son logement ne comprend que deux chambres, incompatible avec une vie normale pour une vie de famille pour cinq personnes ;

- ses revenus ne lui permettent pas de se loger dans le parc privé.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné ;

- et les observations de M. A, requérant.

La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application des articles R. 772-5 et R. 772-9 code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a saisi le 12 novembre 2021 la commission de médiation du département du Val-d'Oise d'un recours tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 11 février 2022, dont il demande l'annulation, cette commission a rejeté son recours amiable.

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, () est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ". Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret () ". Selon les dispositions de l'article R. 822-25 de ce code, le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. Enfin, le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département du Val-d'Oise, à trois ans par arrêté du préfet du Val-d'Oise du 20 décembre 2007.

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

4. Il est constant que M. A, qui dispose d'un logement, n'a pas reçu de proposition de relogement dans le délai de trois ans prévu par l'arrêté du 21 décembre 2007. Toutefois, d'une part, si le requérant, qui sollicite un logement pour cinq personnes dont un enfant majeur et deux enfants mineurs, indique que ce logement n'est pas adapté à la composition familiale dès lors, notamment, qu'il ne comporte que deux chambres, cette circonstance relative à la configuration du logement est sans incidence sur l'éventuelle sur-occupation de ce logement, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, la sur-occupation d'un logement s'apprécie au regard de la surface habitable, indépendamment de sa configuration. En outre, il ressort des pièces du dossier que ce logement de 70 m², selon ses propres déclarations, n'est pas sur-occupé au sens des dispositions précitées. D'autre part, par ce seul motif, il ne justifie pas davantage que ce logement serait inadapté à ses besoins. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que le loyer de ce logement s'élève, charges comprises, à 1 142,19 euros mensuels, il en ressort également que le foyer perçoit des revenus mensuels de 2 114 euros auxquels s'ajoutent de l'aide au logement pour 111 euros mensuels. Enfin, la circonstance qu'une des filles de M. A soit enceinte à la date du présent jugement, et qu'un enfant mineur supplémentaire vienne occuper son logement, est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées qui s'apprécie à la date de leur édiction. Dans ces conditions, le logement qu'occupe M. A n'apparaît pas inadapté à ses besoins et à ses capacités. Par ailleurs, il ne justifie pas qu'il remplirait une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation lui permettant d'être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence au titre du premier ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 de ce code. Ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfecture du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

signé

T. BertonciniLa greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2205888