Résumé de la décision
M. A B, ressortissant tunisien, a saisi le juge des référés pour obtenir l'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Cependant, le 5 juillet 2023, M. B a informé le tribunal qu'il avait reçu ce récépissé et a demandé la clôture de son dossier. Le tribunal a considéré cette demande comme un désistement pur et simple de la requête, et a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que M. B, en demandant la clôture de son dossier après avoir reçu le récépissé, s'était désisté de sa requête initiale. Le juge a noté que ce désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
2. Absence d'objet : Étant donné que M. B a obtenu le récépissé qu'il sollicitait, la demande d'injonction au préfet est devenue sans objet. Le tribunal a donc statué en conséquence, en considérant que la situation avait été régularisée.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires, notamment en cas d'urgence. Dans ce cas, M. B avait initialement demandé une mesure d'injonction pour obtenir un récépissé, mais la situation a évolué avec la délivrance effective du document.
2. Article L. 511-2 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le président du tribunal administratif peut désigner un juge pour statuer sur les affaires en référé. Dans cette affaire, Mme Le Griel a été désignée pour examiner la requête de M. B.
3. Désistement : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel un désistement de requête est considéré comme pur et simple lorsqu'il n'y a pas de conditions attachées à celui-ci. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui reconnaît la liberté des parties de mettre fin à une instance.
En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le constat que la demande de M. B était devenue sans objet suite à la délivrance du récépissé, et que son désistement était valide et sans condition.