Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, et un mémoire du 30 juin 2023, la société par action simplifiée Biogaz du pays de France, représentée par Me Bodart, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une unité de méthanisation de 250 mètres cubes normaux par heure (Nm3/h) en injection de biométhane dans le réseau de distribution de Gaz réseau distribution France sur une parcelle cadastrée Section V numéro 6, sise lieu-dit " la voie qui faut " à Mesnil-Aubry (95 720) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles R. 423-50, L. 111-11, R. 111-2 du code de l'urbanisme et A 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Aubry.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société par action simplifiée Biogaz du pays de France ne sont pas fondés.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 mars 2023, la commune de Mesnil-Aubry, représentée par Me Le Briero, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable : la société requérante ne justifie pas avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prescrit sous peine d'irrecevabilité, par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ;
- le permis de construire sollicité par la société requérante pouvait également être refusé au motif que le projet de construction envisagé méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
- les moyens soulevés par la société par action simplifiée Biogaz du pays de France ne sont pas fondés.
Une note en délibéré, qui n'a pas été communiqué, a été produite le 7 juillet 2023 pour la commune du Mesnil-Aubry.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure,
- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,
- et les observations de Me Guilbeau, représentant la société par action simplifiée Biogaz du pays de France, de Me Le Briero, représentant la commune du Mesnil-Aubry et de Mme A représentant le préfet du Val-d'Oise.
Considérant ce qui suit :
1. Le 11 février 2022, la société par action simplifiée Biogaz du pays de France a déposé un dossier de demande de permis de construire une unité de méthanisation de 250 mètres cubes normaux par heure en injection de biométhane dans le réseau de distribution de Gaz Réseau Distribution France sur une parcelle cadastrée Section V numéro 6, sise lieu-dit " la voie qui faut " à Mesnil-Aubry (95 720). Par un arrêté du 7 septembre 2022, dont la société requérante demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer ce permis de construire.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune du Mesnil-Aubry dans le cadre de son intervention :
2. Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France. "
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France le 18 juillet 2022 est fondé sur les articles L. 341-1, R. 341-9 du code de l'environnement et R. 425-30 du code de l'urbanisme. Il s'agit ainsi d'un avis simple et non d'un avis conforme, qui ne liait donc pas le préfet du Val-d'Oise pour refuser le permis de construire en cause. Dans ces conditions, la société Biogaz du pays de France n'était pas tenue d'effectuer un recours administratif préalable obligatoire auprès du préfet de la région Ile-de-France, préalablement à l'enregistrement de sa requête. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par la commune de Mesnil-Aubry doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. "
5. Lorsque l'autorité compétente demande, sans y être tenue, l'avis d'un organisme consultatif sur un projet de texte, elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. Néanmoins, elle conserve la faculté d'apporter au projet, après la consultation, toutes les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans être dans l'obligation de saisir à nouveau cet organisme.
6. D'une part, la société requérante se borne à citer l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme et à indiquer que les services de l'Agence régionale de santé, la société ENEDIS n'ont pas été consultés une seconde fois, à la suite du dépôt de pièces complémentaires, le 9 mai 2022, et que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a rendu un avis postérieurement à la modification du dossier de permis de construire litigieux. Toutefois, la société requérante ne précise pas en quoi, la modification du dossier de permis de construire, postérieurement à la consultation de ces autorités et services, obligeait le préfet du Val-d'Oise, de saisir à nouveau ces organismes. Dès lors, ce moyen doit être écarté.
7. D'autre part, il ne résulte pas des articles R. 423-50 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, relatifs à la consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés, que le préfet du Val-d'Oise était tenu de consulter le maire de Mesnil-Aubry avant de refuser le permis de construire litigieux. En outre, il n'est, ni établit, ni allégué que cette première consultation du maire par le préfet a été faite dans des conditions irrégulières. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'était pas tenu de procéder à une seconde consultation du maire de Mesnil-Aubry, à la suite de la modification du dossier de demande de permis de construire en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. "
9. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire ne peut être accordé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité de réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.
10. En l'espèce, l'arrêté attaqué est motivé par les circonstances que, d'une part, " le raccordement au réseau d'électricité nécessite une extension de réseau de 1 800 mètres en dehors du terrain d'assiette, qu'ENEDIS prend à sa charge 40% du montant des travaux et attend de la part de la commune (collectivité en charge de l'urbanisme) une contribution financière de 101 095 euros ainsi qu'un ordre de service pour démarrer les travaux. ", et que d'autre part, " la commune n'a pas donné son accord sur les travaux d'extension du réseau électrique et la contribution financière qui lui est demandée, que le délai dans lequel ces travaux pourraient être réalisés n'est donc pas connu () "
11. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société Enedis a, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de la commune de Mesnil-Aubry, dans un avis réputé favorable du 1er avril 2022, estimé que la durée des travaux serait de six à neuf mois à compter de l'édiction d'un ordre de service par la collectivité compétente en matière d'urbanisme et de l'accord du client. En outre, la notice explicative, jointe au dossier de demande de permis de construire précise que " La SAS Biogaz du pays de France s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais de raccordement aux réseaux qui seront nécessaires à son activité " et que les frais d'extension du réseau précités seront " pris en charge par le pétitionnaire ".
12. Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir le préfet du Val-d'Oise dans son mémoire en défense, les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'exigent pas que le pétitionnaire formalise sa volonté certaine de prendre à sa charge les frais d'extension du réseau générés par son projet de construction. En effet, les dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, sur lesquelles le préfet du Val-d'Oise se fonde, sont relatives à la " participation spécifique [qui] peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel () et qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels ". Ainsi, la participation visée par ces dispositions peut être exigée, non pas au stade de l'instruction du dossier de demande de permis de construire, mais a posteriori, au stade de l'exécution de l'autorisation de construire délivrée par l'autorité administrative compétente. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de construction présenté par la société Biogaz du pays de France répond à l'objet visé par l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, ni même qu'il nécessite, par sa nature, sa situation ou son importance, la réalisation d'équipements publics exceptionnels au sens de ces dispositions. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir qu'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, pour lui refuser le permis de construire qu'elle sollicitait, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur de droit.
13. Il ressort par ailleurs des mentions de l'arrêté attaqué, que le préfet a également fondé son refus d'une part, sur l'atteinte susceptible d'être portée par le projet à la sécurité et la salubrité publique en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et d'autre part, sur les caractéristiques de la voie de desserte du terrain d'assiette du projet en application de l'article A 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Aubry.
14. Premièrement, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. "
15. Pour refuser, sur le fondement de ces dispositions, le permis sollicité, le préfet du Val-d'Oise a considéré que le site d'implantation du projet en cause ne pourrait pas rester accessible aux véhicules de lutte contre l'incendie en toute saison, en raison du trafic supplémentaire important engendré " de camions routiers, de camions citernes et de tracteurs tirant une benne pendant toute l'année avec des pics pendant les périodes de récolte " et qu'il méconnaîtrait ainsi des règles de sécurité et des prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise du 8 juin 2022.
16. Il ressort des prescriptions assortissant l'avis favorable du SDIS du Val-d'Oise que le site sur lequel prévoit de s'implanter l'unité de méthanisation en litige doit rester accessible aux véhicules de lutte contre l'incendie en toute saison. Or, il est constant que la construction de cette unité engendrera, notamment sur le chemin n°9 du Mesnil-Aubry à Attainville, un trafic moyen annuel d'environ six rotations par jour de camions transportant entre dix et trente tonnes, et quarante-sept rotations par jour en période de récolte répartis sur dix-huit jours par an, de sorte que sur ces périodes, les véhicules de lutte contre l'incendie ne pourront pas accéder à cet accès librement. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le permis de construire litigieux pour ce motif, le préfet du Val-d'Oise a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
17. Deuxièmement, aux termes de l'article A 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Aubry, intitulé " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public " : " () Caractéristiques de la voierie desservant le terrain / a) La voirie accessible depuis le terrain doit présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile. / b) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent. / c) Les voies de circulation publiques ou privées, en impasse, à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour. / d) Les saillies et débords sur l'espace public doivent être conformes à la règlementation en vigueur. "
18. Il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments photographiques produits par le préfet du Val-d'Oise et la commune du Mesnil-Aubry, que le terrain d'assiette du projet sera desservi notamment par le chemin vicinal n°9 reliant Le Mesnil-Aubry à Attainville. Or ce chemin, qui constitue une voie publique ouverte à la circulation automobile présente une viabilité déficiente et en tout cas inadaptée à la desserte de l'ouvrage qui entraînera la circulation de nombreux véhicules de dix à trente tonnes de six à quarante-sept fois par jour selon les périodes de l'année. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu l'article A 3 du règlement du plan local d'urbanisme.
19. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les motifs rappelés au point 13 du présent jugement sont de nature à justifier légalement l'arrêté attaqué. Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Val-d'Oise aurait pris une décision différente de celle attaquée, s'il s'était uniquement fondé sur ces motifs.
20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la substitution de motif sollicitée par la commune du Mesnil-Aubry dans le cadre de son intervention, que la société Biogaz du pays de France n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un permis de construire.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
21. Les conclusions à fin d'annulation de la société Biogaz du pays de France devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Biogaz du Pays de France est rejetée.
Article 2 :Le présent jugement sera notifié à la société Biogaz du pays de France, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et à la commune du Mesnil-Aubry.
Copie en sera délivrée au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient :
M. Thierry, président,
M. Baude, premier conseiller,
Mme Zaccaron Guérin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
La rapporteure,
signé
C. Zaccaron Guérin Le président,
signé
P. Thierry
La greffière,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 22148882