Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les décisions attaquées ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Garona comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 11 juillet 2023, ont été entendus :
- le rapport de Mme Garona, magistrate désignée,
- et les observations orales de Me Hervé Lancien, avocate désignée d'office, pour
M. A, présent et assisté de Mme B, interprète en langue chinoise, qui conclut aux mêmes fins et soulève un moyen nouveau tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte-tenu de son état de santé,
- le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, ressortissant chinois, né le 16 décembre 1954, a déclaré être entré en France le 9 juillet 2019 sous couvert d'un visa valable jusqu'au 18 août 2019. S'étant maintenu sur le territoire national au-delà de sa validité, il a sollicité le 1er avril 2021, la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 10 août 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français. N'ayant pas exécuté cette mesure d'éloignement, il a fait l'objet le 10 juin 2023 d'un contrôle par les services de police alors qu'il portait un sabre dans un parc public. Par l'arrêté attaqué du 11 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".
3. Si M. A soutient qu'il est atteint d'une maladie, qu'il est suivi en France et que la présence de ses proches est nécessaire, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a sollicité le 1er avril 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été rejetée et assortie d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 10 août 2021, dès lors qu'à l'instar de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis du 15 juin 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a estimé que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. En outre, le requérant verse au dossier un certificat médical du 26 juin 2020 indiquant qu'il est atteint d'une maladie hématologique maligne de bas grade, entrainant une diminution du taux de plaquettes et nécessitant une surveillance clinique et biologique régulière. Par suite, le requérant n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la Chine. Par suite, le moyen doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
5. M. A soutient qu'il réside en France depuis quatre ans et qu'il y a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux, dès lors que sont présents sur le territoire national ses deux enfants ainsi que ses petits-enfants, qui y sont scolarisés. Toutefois, si les deux enfants du requérant, âgés de 43 et 40 ans, sont titulaires d'une carte de résident de longue durée valable jusqu'en 2027 et 2029, il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police qu'il vit en concubinage avec une compatriote, également en situation irrégulière et que ses deux enfants majeurs, ne sont plus à sa charge. En outre, il déclare à cette occasion être sans profession et sans ressource. Dans ces conditions, rien ne fait obstacle à ce que la relation avec sa concubine se poursuive dans son pays d'origine, la Chine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 65 ans et dans lequel il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle doivent être écartés.
6. En dernier lieu, si M. A soutient qu'il ne pourra pas se soigner en cas de retour dans son pays d'origine et qu'ainsi la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît pour ce motif l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour effet de fixer le pays à destination duquel l'intéressé pourra être renvoyé. En tout état de cause, le moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent jugement.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 juin 2023 doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-d'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La magistrate désignée,
Signé
E. Garona
La greffière,
Signé
S. Hervé-Agbodjan
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.