Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-17, 2211095

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation des motifs : Le tribunal a noté que Mme B n'a pas contesté les motifs avancés par la commission de médiation pour le rejet de sa demande, ce qui affaiblit sa position. Le tribunal a ainsi conclu que Mme B n'était pas fondée à demander l'annulation de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de priorité : L'article L. 441-2-3 du même code précise que "la commission de médiation peut être saisie (...) sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement." De plus, l'article R. 441-14-1 stipule que la commission doit se prononcer sur le caractère prioritaire de la demande en tenant compte des conditions d'hébergement et des démarches effectuées. Ces articles soulignent l'importance de la bonne foi et des preuves fournies par le demandeur pour établir l'urgence de sa situation.

3. Motivation de la décision : Le tribunal a souligné que la commission de médiation a rejeté la demande de Mme B en raison de l'absence de justificatifs concernant son hébergement, ce qui est en accord avec les exigences légales. La décision de la commission était donc fondée sur des éléments factuels et juridiques clairs, renforçant ainsi la légitimité du rejet de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur l'absence de preuves suffisantes pour justifier l'urgence de sa demande de logement, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Elle soutient qu'elle a présenté sa demande de logement social en 2019 et qu'elle est hébergée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2007 fixant le délai anormalement long pour accéder au logement locatif social ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée ;

- les observations de Mme A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 22 juin 2022, dont Mme A demande l'annulation, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de Mme A.

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " II.- La commission de médiation peut être saisie () sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement () ". Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Île-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

4. Pour rejeter la demande de Mme A, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a relevé que l'intéressée ne fournit pas d'éléments probants concernant ses conditions actuelles d'hébergement, à savoir un justificatif d'identité de tous les occupants du logement qu'elle occupe, une copie du bail de l'hébergeant et un justificatif de surface, et que le caractère d'urgence n'était ainsi pas avéré.

5. En l'espèce, si Mme A soutient qu'elle a présenté une demande de logement social en 2019 et qu'elle est hébergée, elle ne conteste pas les motifs susmentionnés par lesquels la commission a rejeté sa demande. Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2022 de la commission de médiation.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.

La magistrate désignée,

signé

Z. SaïhLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.