Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-18, 2308498

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les seuls éléments produits par l'intéressé [...] ne permettent pas d'établir qu'il aurait vainement tenté de souscrire une demande en tant que conjoint d'un réfugié."

2. Conditions d'urgence : Le juge a rappelé que pour qu'une mesure soit ordonnée en référé, il est nécessaire de prouver l'urgence, surtout dans le cadre d'une demande de titre de séjour.

> "la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. C B ne peut être regardée comme remplie."

3. Délai raisonnable pour l'enregistrement de la demande : Le juge a souligné que l'autorité administrative doit recevoir l'étranger et enregistrer sa demande dans un délai raisonnable, mais cela ne s'applique que si l'urgence est démontrée.

> "il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles."

2. Article L. 511-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés statue par des mesures provisoires. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier que les mesures demandées par M. C B ne pouvaient être ordonnées sans preuve d'urgence.

> "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire."

3. Droit au séjour des étrangers : Le juge a également rappelé que la détention d'un récépissé est essentielle pour l'étranger, car elle lui permet de faire valoir ses droits en matière de séjour. Cependant, cela ne suffit pas à établir l'urgence sans preuves concrètes.

> "la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande [...] incombe à l'autorité administrative."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'urgence dans la situation de M. C B, malgré les implications sérieuses de son statut d'immigration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. C B, représenté par

Me Scalbert, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, lors du dépôt de cette demande, le récépissé correspondant, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous le place dans une situation d'insécurité juridique, se retrouvant désormais en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui l'expose au risque d'une retenue administrative ou de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer une demande de titre de séjour en qualité de partenaire de réfugié ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant congolais né le 3 mars 1996, est entré en France selon ses déclarations le 14 septembre 2015. Le 3 mai 2023, il a tenté de solliciter le titre de séjour en qualité de partenaire de réfugié sur le téléservice ANEF. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un

rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour en tant que membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection internationale.

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. M. C B soutient, qu'après avoir tenté de souscrire sa demande de titre de séjour sur le téléservice ANEF en tant que conjoint d'un ressortissant étranger réfugié, cette application ne lui propose aucune rubrique correspondant à sa situation. Toutefois, les seuls éléments produits par l'intéressé et notamment les trois captures d'écran du téléservice ANEF ne permettent pas d'établir qu'il aurait vainement tenté de souscrire une demande en tant que conjoint d'un réfugié à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine et, par suite, ne sont pas suffisants pour caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à très bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. C B ne peut être regardée comme remplie. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au Préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2023

Le juge des référés,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23084982