Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-18, 2308787

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : M. B a affirmé que l'obtention d'un rendez-vous était indispensable pour faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le juge a convenu que la mesure sollicitée était utile, car elle permettrait à M. B de formaliser sa demande.

3. Absence d'obstacle à l'exécution : M. B a également soutenu que la mesure demandée ne faisait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Le juge a confirmé ce point, ce qui a renforcé la légitimité de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Perte d'objet de la demande : Le juge a constaté que, suite à la convocation du préfet, les conclusions de M. B avaient perdu leur objet. Cela souligne l'importance de l'évolution des circonstances dans l'appréciation des demandes en référé.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le juge a donc décidé de condamner l'État à verser 500 euros à M. B, reconnaissant ainsi les frais engagés par ce dernier dans le cadre de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes d'urgence et d'utilité dans le cadre des demandes d'admission au séjour, tout en respectant les droits des requérants face à l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. A B, représenté par

Me Debbagh Boutarbouch, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer, lors du dépôt de cette demande, le récépissé correspondant assorti d'une autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'impossibilité d'obtenir un

rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour le maintient dans une situation irrégulière et l'expose à une mesure d'éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par mémoire, enregistré le 29 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que le requérant a été convoqué à se présenter auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 2 août 2023 à 9 heures 30.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 23 janvier 1996, est entré en France, selon ses déclarations, le 3 août 2017. Le 29 octobre 2022, il a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M. B demande au juge de référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation à M. B l'invitant à se rendre en préfecture le 2 août 2023 afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction, qui ont perdu leur objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2023.

Le juge des référés

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23087872