Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-18, 2308791

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : La demande d'injonction était considérée comme utile, car l'obtention d'un rendez-vous était indispensable pour enregistrer sa demande de titre de séjour. Le juge a noté que la mesure sollicitée ne faisait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

3. Perte d'objet de la demande : Suite à la convocation du préfet, le juge a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction, car la demande avait été satisfaite.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'allouer des frais non compris dans les dépens à la partie gagnante. Le tribunal a décidé d'accorder 500 euros à M. B, considérant les circonstances de l'espèce, ce qui montre une application pratique de cet article pour compenser les frais engagés par le requérant.

En somme, la décision illustre l'application des principes d'urgence et d'utilité dans le cadre des référés administratifs, tout en respectant les droits des individus face à l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. A B, représenté par

Me Harir, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, lors du dépôt de cette demande, le récépissé correspondant ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande est urgente, dès lors que l'impossibilité matérielle d'obtenir un

rendez-vous le maintient dans une situation de précarité et l'empêche de mener une vie privée et familiale normale ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer une demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par des pièces complémentaires, enregistrées le 29 juin 2023, le préfet des

Hauts-de-Seine informe le tribunal que M. B est invité à se présenter en préfecture le

2 août 2023 en vue de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 3 octobre 1976, est entré en France, selon ses déclarations, le 10 mars 2011. Le 27 juin 2022 il a sollicité un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour par courriel auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation au requérant l'invitant à se rendre en préfecture le 2 août 2023, en vue d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qui ont perdu leur objet.

Sur les frais non compris dans les dépens :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.