Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-18, 2309601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a souligné que, selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. En l'espèce, la décision implicite de rejet de la demande de Mme A était intervenue le 15 décembre 2022, ce qui empêchait toute mesure utile d'injonction.

3. Inapplicabilité de l'injonction : Le juge a conclu que la demande d'injonction ne pouvait pas être satisfaite, car elle ne prévenait pas un péril grave et se heurtait à une décision administrative déjà existante.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-3 : "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision."

2. Silence de l'administration : L'article R. 432-1 du même code établit que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Cette règle a été appliquée pour conclure que la demande de Mme A avait été implicitement rejetée, ce qui a eu pour effet de rendre sa requête sans objet.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 432-1 : "Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet."

3. Conditions de recevabilité : Le juge a également rappelé que, selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Dans ce cas, la requête de Mme A a été jugée non fondée en raison de l'absence d'urgence et de la décision implicite de rejet.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la recevabilité des demandes en matière de séjour, en tenant compte des règles administratives en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en raison de l'inertie de la préfecture, elle se trouve en situation irrégulière, ce qui l'expose à un risque d'éloignement, porte atteinte à ses droits et l'empêche de travailler et de vivre de son travail, alors qu'elle est éligible à l'octroi d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et que sa fille mineur B est handicapée ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante chinoise née le 18 juin 1992, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 15 août 2022. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

5. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'elle demande, Mme A fait valoir qu'en raison de l'inertie de la préfecture, elle se trouve en situation irrégulière, ce qui l'expose à un risque d'éloignement, porte atteinte à ses droits et l'empêche de travailler et de vivre de son travail, alors qu'elle est éligible à l'octroi d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et que sa fille mineure prénommée B est handicapée. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A, qui dispose d'un logement à Clichy (Hauts-de-Seine) et ne justifie d'aucun emploi, aurait perdu le bénéfice de ses droits sociaux depuis l'introduction de sa demande de titre de séjour et serait subséquemment placée dans une situation de précarité l'empêchant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Dans ces conditions, malgré les délais de traitement anormalement longs de son dossier, Mme A n'établit pas l'existence de circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. En tout état de cause, en ne statuant pas sur la demande de titre de séjour de Mme A dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir le 15 août 2022, date à laquelle son dossier a été réputé complet, le préfet des Hauts-de-Seine a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour le 15 décembre 2022. Cette décision fait donc obstacle au prononcé d'une mesure utile, qui n'aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2023.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.