Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 4 juillet 2023 sous le n° 2308703, Mme E B, représentée par Me Essono Nguema, avocat désigné d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités croates ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'arrêté attaqué :
- est entaché d'incompétence ;
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'un défaut d'examen sérieux ;
- méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et 29 du règlement (UE) 603/2013 ;
- méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien a été réalisé dans une langue qu'elle comprend et qu'il a été mené par un agent qualifié ;
- méconnait les dispositions des articles 15, 18, 19 du règlement n°1560/2003 du
2 septembre 2003 et celles de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 4 juillet 2023 sous le n° 2308706, M. A B, représenté par Me Essono Nguema, avocat désigné d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités croates ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'arrêté attaqué :
- est entaché d'incompétence ;
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'un défaut d'examen sérieux ;
- méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et 29 du règlement (UE) 603/2013 ;
- méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien a été réalisé dans une langue qu'il comprend et qu'il a été mené par un agent qualifié ;
- méconnait les dispositions des articles 15, 18, 19 du règlement n°1560/2003 du
2 septembre 2003 et celles de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ;
- la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Garona comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 13 juillet 2023, ont été entendus :
- le rapport de Mme Garona, magistrate désignée,
- et les observations de Me Essono Nguema, pour M. et Mme B, assistés de M. D, interprète en turc, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et qui soulève un moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013,
- le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n°s 2308703 et 2308706 présentées par Mme et M. B, concernent la situation d'un couple de personnes étrangères et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. M. et Mme B, ressortissants turcs, nés respectivement le 5 août 1974 et le 3 avril 1980, ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile le 13 avril 2023. Par les arrêtés attaqués du 12 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise a décidé de leur transfert aux autorités croates.
3. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme G H, cheffe de la section asile, qui disposait d'une délégation à cette fin, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. F C, directeur des migrations et de l'intégration et de Mme I, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, consentie par un arrêté n° 23-014 du 22 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, les arrêtés en litige visent le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et précisent que la consultation du fichier Eurodac a révélé que les requérants ont été précédemment identifiés en tant que demandeurs d'asile par les autorités croates, qui, saisies par la France le 17 avril 2023, d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 b) de ce règlement, ont explicitement accepté de les reprendre en charge, le 1er mai 2023. Dès lors, les arrêtés en litige énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent avec une précision suffisante pour permettre aux requérants de comprendre les motifs des décisions et, le cas échéant, d'exercer utilement leur recours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés contestés doit être écarté.
5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle des requérants.
6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'ont été remis aux requérants le
13 avril 2023, le guide du demandeur d'asile ainsi que les deux brochures d'information A et B, en turc, langue qu'ils ont déclarée comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.
7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont bénéficié le
13 avril 2023 d'un entretien individuel et confidentiel qui s'est déroulé en turc. Il n'est pas sérieusement contesté que les intéressés ont bien été reçus, lors de cet entretien, par un agent de la préfecture, lequel doit être regardé, en l'absence notamment de tout élément permettant de supposer un défaut de formation, comme une personne qualifiée en vertu du droit national pour mener cet entretien. M. et Mme B ont déclaré, à cette occasion, avoir compris la procédure engagée à leur encontre. Par suite, le moyen tiré de ce que les obligations prévues à l'article 5 du règlement n'ont pas été respectées, doit être écarté.
8. En sixième lieu, aux termes l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013 () / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () ". Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de réception émis par un point d'accès national sont réputés faire foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse.
9. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la consultation du fichier " Eurodac ", qui a permis de constater que les empreintes digitales de M. et Mme B avaient précédemment été enregistrées par les autorités croates, a été effectuée le 13 avril 2023. D'autre part, le préfet du
Val-d'Oise produit les requêtes aux fins de reprise en charge, adressées le 17 avril 2023 aux autorités croates ainsi que les accords explicites du 1er mai 2023 en réponse à ces demandes. Dans ces conditions, les demandes de reprise en charge ont été menées conformément aux dispositions précitées et le moyen tiré de leur irrégularité doit ainsi être écarté.
10. En septième lieu, l'article 16 du règlement n° 604/2013 dispose que : " 1. Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. / 2. Lorsque l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère visé au paragraphe 1 réside légalement dans un État membre autre que celui où se trouve le demandeur, l'État membre responsable est celui dans lequel l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère réside légalement, à moins que l'état de santé du demandeur ne l'empêche pendant un temps assez long de se rendre dans cet État membre. Dans un tel cas, l'État membre responsable est celui dans lequel le demandeur se trouve. Cet État membre n'est pas soumis à l'obligation de faire venir l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère sur son territoire () ". Si M. et Mme B soutiennent que la sœur et le frère de Mme B sont établis sur le territoire français et fournissent leur carte d'identité française et carte de séjour pluriannuelle, ils n'établissent pas qu'ils seraient dépendants de l'assistance de ceux-ci du fait d'une grossesse, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 16 du règlement n° 604/2013 ne peut qu'être écarté.
11. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ".
12. Les requérants soutiennent qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie. Toutefois, les requérants n'établissent pas, par leurs seules allégations générales ni par les pièces versées au dossier, qu'ils seraient exposés dans ce pays à un risque de traitement inhumain et dégradant. Leurs allégations et l'absence de toute pièce justificative précise ne permettent pas de justifier de l'existence en Croatie, pays partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de défaillances revêtant un caractère systémique dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ni à établir qu'en cas de transfert vers ce pays, il existerait un risque qu'ils ne bénéficient pas d'un examen effectif de leur demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, ce moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 susvisé doit être écarté.
13. En neuvième lieu, aux termes de l'article 17 de ce même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
14. Comme il a été dit au point précédent, les requérants n'établissent ni que leur demande d'asile ne seront pas examinées dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni qu'il existerait des défaillances systématiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013.
15. En dernier lieu, si les requérants se prévalent des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils ne développent aucune argumentation compte tenu de leur situation personnelle, de sorte que le moyen ne peut être qu'écarté.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 12 juin 2023 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a ordonné leur transfert vers la Croatie. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme E B et au préfet du
Val-d'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juillet 2023.
La magistrate désignée,
Signé
E. Garona La greffière,
Signé
O. El Moctar
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2308703- 2308706