Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-19, 2309153

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : Le juge a conclu que M. B ne pouvait pas justifier de l'utilité de sa demande, car celle-ci faisait obstacle à l'exécution de la décision implicite de refus de délivrance du titre de séjour. Il a précisé que M. B devait, s'il le souhaitait, contester cette décision implicite par un recours en annulation.

3. Silence de l'administration : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet, ce qui était le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article R. 432-1 : "Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet."
- Article R. 432-2 : "La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois."

Le juge a souligné que le délai de quatre mois était expiré au moment de la requête, entraînant une décision implicite de rejet, ce qui a conduit au rejet de la demande de M. B.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'application stricte des dispositions légales relatives aux demandes de titre de séjour et sur l'absence de justification d'une mesure utile dans le cadre de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Fofana demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation de l'instruction ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour " étudiant ", dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de Me Fofana en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la précarité de sa situation administrative compromet la poursuite de ses études et la possibilité pour lui d'exercer une activité professionnelle ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors qu'elle lui permettra de poursuivre ses études ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a produit aucune observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Poyet, premier-conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant bolivien né le 3 juillet 1976 déclare avoir bénéficié d'un visa étudiant valable du 31 août 2021 au 31 mai 2022. Il a été inscrit au département de didactique du français langue étrangère de l'Université de la Sorbonne Nouvelle Paris 3, de septembre 2021 à décembre 2021, et est titulaire du diplôme universitaire de langue française niveau 3 intermédiaire, délivré le 17 février 2022. Il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, le 1er avril 2022. Il produit un contrat à durée déterminée, pour la période du 11 avril 2022 au 31 août 2022, conclu avec la société " Vert Oxygène " pour un emploi en qualité d'ouvrier paysagiste, ainsi que les bulletins de paie au titre des mois de février à avril 2022. N'étant pas parvenu à obtenir un récépissé, M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour afin de poursuivre sa scolarité.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

5. Il est constant que le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir à la date du dépôt de la demande de titre de séjour, soit le 1er avril 2022, était expiré au moment de l'enregistrement de la requête le 5 juillet 2023. Il en résulte qu'une décision implicite de rejet était née, alors même que l'administration n'en aurait pas informé l'intéressé. Dans ces conditions,

M. B ne peut être regardé comme justifiant de l'utilité de sa demande, qui fait obstacle à l'exécution de la décision implicite de refus de délivrance du titre de séjour. Il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de déposer un recours en annulation contre cette décision implicite de rejet.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.