Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-20, 2309409

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité au titre de l'article L. 761-1 : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 600 euros, considérant que M. B avait engagé des frais pour faire valoir ses droits. Cela démontre que même si la requête principale est devenue sans objet, le justiciable peut obtenir réparation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme au titre des frais exposés par une partie. Le juge a appliqué cet article pour accorder une indemnité à M. B, en précisant que « dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la mise à jour des faits dans les procédures administratives et la possibilité pour les justiciables d'obtenir réparation pour les frais engagés, même lorsque leur demande principale devient sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. B, représenté par Me Marmin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que M. B a été mis en possession d'un récépissé valable jusqu'au 17 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B, délivré à l'intéressé un récépissé de demande de carte de séjour, valable du 18 juillet 2023 au 17 octobre 2023. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B doivent être regardées comme devenues sans objet.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 (six cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 20 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. Louvel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309409