Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-25, 2113969

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des frais d'avocat : Le Tribunal a décidé d'accorder une somme de 1 000 euros à Me Rosin, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Cette décision est fondée sur le principe que l'État doit prendre en charge les frais d'avocat lorsque la partie a obtenu gain de cause, même partiellement.

Interprétations et citations légales

2. Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article prévoit que "l'aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui justifient de leurs ressources." M. A ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, le Tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le versement des frais d'avocat.

En conclusion, la décision du Tribunal souligne l'importance de la protection des droits des demandeurs d'asile et la prise en charge des frais juridiques par l'État, tout en respectant les procédures de désistement et d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Korchi, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet de ses demandes tendant à l'enregistrement de sa demande d'asile, née du silence gardé sur ces demandes, présentées entre le mois de février et de mai 2021, par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire " OFPRA " dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à Me Korchi.

.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que M. A doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, M. A, représenté par Me Rosin, déclare ne pas voir d'objection à ce que le Tribunal retienne un non-lieu à statuer et précise que si une somme lui est allouée au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, elle sera ensuite reversée à Me Korchi.

Par une décision en date du 5 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure et dit qu'il sera assisté par Me Rosin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort de ses dernières écritures que M. A doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Rosin, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme de 1 000 (mille) euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A à l'exception de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'État versera à Me Rosin, avocat de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023.

Le rapporteur,

signé

K. KELFANI

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

signé

F.-X. PROSTLa greffière,

signé

A. CHANSON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.