Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-25, 2308130

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : Il a affirmé que la mesure sollicitée était nécessaire pour surmonter les difficultés rencontrées lors de la prise de rendez-vous, dues à la dématérialisation de la procédure.

3. Désistement : Le juge a constaté que le désistement de M. A C était pur et simple, ce qui a conduit à l'absence de questions à juger, hormis celles relatives aux dépens et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires en cas d'urgence. M. A C a invoqué cet article pour justifier sa demande d'injonction au préfet, mais le fait qu'il ait obtenu un rendez-vous a rendu cette demande caduque.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens. Dans le cas présent, bien que M. A C ait demandé une somme au titre de cet article, le désistement de sa requête a conduit à l'absence de décision sur ce point, car il n'y avait plus de litige à trancher.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur le constat que la demande de M. A C n'était plus d'actualité suite à l'obtention d'un rendez-vous, ce qui a justifié l'acte de désistement et la clôture de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. A C, représenté par Me Deraison, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il n'est titulaire d'aucun titre de séjour, que ses intérêts sociaux et professionnels se situent en France et que le délai de traitement de son dossier n'est pas raisonnable ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que les dysfonctionnements causés par la dématérialisation de la procédure l'empêchent de prendre un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par des pièces complémentaires, enregistrées le 23 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que M. A C est invité à se présenter en préfecture le 27 juin 2023 à 14h24 afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant angolais né le 23 août 1970, était titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 31 août 2021. Le 14 septembre 2021, il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident. Par la présente requête, M. A C demande au juge de référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

3. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, M. A C déclare se désister des conclusions de sa requête dès lors qu'il a obtenu un rendez-vous. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 25 juillet 2023.

Le juge des référés

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23081302