Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-26, 2308686

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : Le tribunal a pris acte du désistement partiel de Mme A, considérant qu'il était pur et simple, ce qui a permis de se concentrer sur la demande d'indemnisation.

3. Indemnisation : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé d'accorder une somme de 500 euros à Mme A, estimant que les circonstances de l'espèce justifiaient cette indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Le tribunal a appliqué cet article pour accorder une indemnisation à Mme A, en tenant compte des circonstances particulières de son cas.

3. Désistement : Le tribunal a souligné que le désistement de Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné et qu'il devait être accepté sans réserve. Cela a permis de clarifier la portée de la décision et de se concentrer sur la demande d'indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse des droits de Mme A en matière de séjour, tout en respectant les procédures légales en matière de désistement et d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme B D A, représentée par Me Mbaye, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de rendez-vous porte atteinte à son droit au séjour en justifiant d'un contrat de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que l'intéressée a été convoquée à se présenter auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 2 août 2023 à 9 heures.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 28 juin 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de ses conclusions à fin d'injonction mais qu'elle maintient celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 16 mars 1981, est entrée en France le 1er mai 2017 sous couvert d'un visa qui a expiré le 13 mai 2017. Le 22 février 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, Mme A demande à la juge de référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, Mme A a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d'en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 juillet 2023.

Le juge des référés

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23086862