Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-01-09, 2400184

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : Le juge a également fait référence à l'article R. 556-1 du code de justice administrative, qui stipule que la demande de désignation d'un expert par le maire doit être traitée selon la procédure de référé. Cela permet une réponse rapide et efficace face à des situations potentiellement dangereuses.

3. Mission de l'expert : La décision précise les tâches de l'expert, notamment "examiner l'état de danger imminent de l'immeuble" et "proposer des mesures de nature à mettre fin au danger". Cela montre que le juge a pris en compte la nécessité d'une évaluation précise et rapide pour protéger la sécurité des occupants et du voisinage.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la procédure de référé s'applique lorsque le maire demande la désignation d'un expert. La mention "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits" indique que la procédure est simplifiée et rapide, ce qui est crucial dans des cas de danger imminent.

3. Article R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative : Ces articles régissent les modalités de la mission de l'expert. L'exception à l'article R. 621-7, qui concerne le délai et le mode de convocation des parties, permet à l'expert d'agir rapidement sans les contraintes habituelles, ce qui est justifié par l'urgence de la situation.

En conclusion, la décision du juge des référés est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, visant à protéger la sécurité publique dans un contexte d'urgence. La désignation rapide d'un expert est essentielle pour évaluer les risques et prendre les mesures nécessaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, le maire de la commune de Fosses, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble situé au 1 rue de la Mairie à Fosses, parcelle cadastrée AA 236, de déterminer s'il présente un danger imminent et, dans ce cas, de définir les mesures de sécurité à prendre rapidement.

Il soutient que le bâtiment n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité de ses occupants et des logements voisins.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

3. La mesure demandée par le maire de la commune de Fosses entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : Mme D F, est désignée en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :

se rendre sur les lieux et examiner l'état de danger imminent de l'immeuble situé au

1 rue de la Mairie à Fosses, parcelle cadastrée AA 236 ;

décrire les désordres observés et émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, y compris celle des occupants et du voisinage ;

dire si le bâtiment en cause présente un danger grave et imminent en motivant cette appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;

dans ce cas, dresser constat de son état et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger.

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Fosses. L'expert recherchera autant que faire se peut la présence des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article

R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties.

Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Fosses et à

Mme D F, experte.

Copie sera adressé à M. C B.

Fait à Cergy, le 9 janvier 2024.

Le Président

Signé

J-P. A

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.