Vu la procédure suivante :
Par une requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 et 11 août 2023 sous le n° 2310585, la commune du Plessis-Robinson, représentée par Me David, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer l'origine et les causes des désordres qui affectent les infrastructures sportives localisées 6 avenue Descartes au Plessis Robinson (92350) ;
2°) de réserver les dépens.
Elle soutient que :
- le 28 juillet 2021, elle a conclu un marché relatif aux travaux de construction de terrains de tennis enterrés et extérieurs sous la maitrise d'œuvre de la société Cet Ingénierie et que la date de réception des travaux a été plusieurs fois repoussée pour être prononcée au 23 mai 2023 avec réserves ;
- à la suite d'intempéries le 1er août, des fuites d'eau se sont déclarées à différents endroits de l'ouvrage public en affectant plusieurs cours, l'escalier de service et le mur séparatif avec le " Racing Métro 92 " ;
- après avoir fait intervenir la police municipale et un commissaire de justice, la désignation d'un expert indépendant est nécessaire compte tenu de la technicité et de la multiplicité des désordres constatés ;
- le tribunal administratif est compétent car il aura la charge du litige à venir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2023, la société Cegelec Tertiaire Ile de France et la société Sdel Itt Evolium représentées par Me Clot, ne s'oppose pas à la demande d'expertise et formule les protestations et réserves d'usage.
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 6 septembre 2023, la société BC.n, qui vient aux droits de la société Campenon B Construction, représentée par Me Vignon, ne s'oppose pas à la demande d'expertise et :
1°) formule les protestations et réserves d'usage.
2°) demande la mise en cause la société la Celtique Tp, la société Sapeb Bâtiment, la société Achin Couverture Plomberie Fumisterie (ACPF) en tant que sous-traitants ayant participé aux travaux et susceptibles d'être concernées par les fuites constatées ;
3°) demande au juge des référés de lui donner acte de de la prescription au titre des désordres dénoncés.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2023, la société Achin Couverture Plomberie Fumisterie (ACPF) représentée par Me Blanchard-Domont ne s'oppose pas à la demande d'expertise et formule les protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés que les frais d'expertise soient mis à la charge du demandeur ainsi que les entiers dépens.
La requête a été communiquée à la société Sporting Sols, à la société Froid 77, à la société Cet Ingénierie, à la société la Celtique Tp, à la société Sapeb Bâtiment qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".
2. L'expertise demandée par la commune du Plessis-Robinson qui vise à déterminer l'étendue et les causes des désordres qui affectent les infrastructures sportives localisées 6 avenue Descartes, présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur la participation aux opérations d'expertise :
3. La mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties. Il y a donc lieu, de faire participer aux opérations d'expertise la société la Celtique Tp, la société Sapeb Bâtiment, la société Achin Couverture Plomberie Fumisterie (ACPF). Il appartiendra, le cas échéant, à l'expert, de demander leur mise hors de cause s'il juge leur présence inutile dans les opérations d'expertise.
Sur les réserves exprimées et la suspension de la prescription :
4. Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de réserves ou d'admettre la suspension de la prescription relative aux désordres constatés. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais d'expertise et les dépens
5. Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise () est faite par ordonnance du président de la juridiction, () ".
6. Il ressort de ces dispositions, que, dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au seul président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient pas davantage au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions des parties qui y sont relatives doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A, exerçant 18 rue de l'Eure à Paris (75014), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :
- se rendre sur les lieux, 6 avenue Descartes au Plessis Robinson (92350) ;
- procéder aux constatations et relevé précis et détaillé des désordres en se faisant communiquer ou en recherchant tous éléments qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- donner un avis sur les causes et origines des désordres affectant le complexe sportif ;
- déterminer l'ampleur et l'étendue des préjudices et le caractère évolutif des désordres ;
- déterminer si les désordres apparus sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
- dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine des dommages, indiquer la part imputable à chacune d'elles ;
- indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité des ouvrages et un usage propre à leur destination, en précisant s'il en résulte une plus-value ;
- d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction.
Article 2 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de la société la Celtique Tp, de la société Sapeb Bâtiment, de la société Achin Couverture Plomberie Fumisterie (ACPF).
Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Plessis-Robinson, à la société BC.n, à la société Sporting Sols, à la société Sdel Itt Evolium, à la société Cegelec Tertiaire Ile de France, à la société Froid 77, à la société Cet Ingenierie, à la société la Celtique Tp, à la société Sapeb Bâtiment, à la société Achin Couverture Plomberie Fumisterie (ACPF) et M. A, expert.
Fait à Cergy, le 11 janvier 2024.
Le juge des référés,
Signé
F. BEAUFAŸS
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.