Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 20 octobre 2023, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées les 12 décembre 2023 et 5 janvier 2024, Mme B C, représentée par Me Parier-Villar, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours préalable obligatoire, son refus de lui attribuer au bénéfice de son fils mineur la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personne handicapée " ;
2°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui délivrer cette carte dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'évaluer l'état de santé de son fils ;
4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient qu'eu égard à l'état de santé de son fils, la situation justifie l'attribution de cette carte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, faisant valoir que le moyen n'est pas fondé.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Après que le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", Mme C a formé un recours administratif préalable tendant à contester cette décision. Par une décision du 9 mai 2023, dont la requérante demande l'annulation, son recours a été rejeté.
2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements () ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ".
3. Aux termes du point 1 de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus : " La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ".
4. Selon ces dispositions, la carte est délivrée par le président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle est attribuée, sur demande, à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Pour l'appréciation de cette condition, il convient notamment de rechercher, d'une part, si la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou, d'autre part, si elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, à un appareillage ou à une oxygénothérapie. La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.
5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.
6. Mme C soutient que les conditions permettant la délivrance de la carte sollicitée sont remplies, dès lors que son fils, né en 2008, est atteint de trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), de dyslexie et présente également un trouble du spectre de l'autisme, soutenant que ces pathologies emportent de nombreuses conséquences pour les déplacements de son fils à l'extérieur, pour lesquels il a besoin d'un accompagnement systématique, et réduisent de ce fait son périmètre de marche. Toutefois, sans minimiser l'importance des problèmes de santé supportés par le fils de la requérante et ses retentissements sur la vie de famille, le docteur A, médecin psychiatre, dans le certificat médical établi pour la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), n'a pas mentionné le périmètre de marche de cet enfant comme limité, ni n'a indiqué qu'il avait besoin d'une aide technique ou de pauses dans la rubrique " besoin pour se déplacer ". De plus, si ce même médecin psychiatre a établi, pour les besoins de l'instance, un certificat médical du 29 novembre 2023 indiquant que " le patient présente une instabilité psychique et une perte d'autonomie qui nécessite des accompagnements au quotidien par une tierce personne pour ses déplacements de plus de deux cents mètres ", il ne résulte pas de l'instruction, et en tout état de cause des termes de ce certificat médical, que la pathologie psychique dont est atteint cet enfant, mineur et âgé seulement de quinze ans, réduisent systématiquement sa mobilité pédestre à un périmètre de marche inférieur à deux cents mètres. Dans ces conditions, Mme C ne justifie pas, à la date du présent jugement, que son fils remplisse les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit utile de faire droit à la demande d'expertise de la requérante, que la requête de Mme C doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département des Hauts-de-Seine.
Copie sera adressée à la maison départementale pour les personnes handicapées des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. MonteagleLa greffière,
signé
C. MasLa République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière