Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-05, 2213172

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au logement : Le tribunal a rappelé que le droit à un logement décent est garanti par l'État, et que les demandes de logement social doivent être examinées en tenant compte des conditions spécifiques des demandeurs. La décision de la commission n'a pas respecté ces principes.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de priorité : L'article L. 441-2-3 - II précise que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur est "hébergé ou logé temporairement". Cela implique que la situation de Mme B, qui est hébergée, devrait être examinée avec attention pour déterminer son caractère prioritaire.

3. Appréciation de la situation : L'article R. 441-14-1 stipule que la commission doit "tenir compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département". Cela signifie que la commission doit évaluer la situation du demandeur dans son ensemble, y compris les circonstances de son hébergement.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance d'une évaluation précise et juste des situations des demandeurs de logement social, en respectant les droits garantis par la loi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête er un mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre et 30 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 31 août 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Elle soutient être hébergée chez une amie et remplir les conditions réglementaires d'accès au logement social.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteur publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2024.

La clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision en date du 31 août 2022, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de Mme B tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Mme B demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Île-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : ( ) -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; () ".

3. Par la décision du 31 août 2022 attaquée, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social présentée par Mme B au motif que si l'intéressée était hébergée son concubin était locataire du logement sis 2 rue Camille Pelletan à Montrouge (92150). Il ressort toutefois des pièces du dossier que la locataire dudit logement, auquel Mme B n'est pas domiciliée, n'est pas l'époux de la requérante mais la mère de ce dernier. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et à en demander, pour ce motif, l'annulation.

D E C I D E :

Article 1er : La décision en date du 31 août 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître la demande de logement social de Mme B comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. Lepetit-CollinLa greffière,

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.