Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-06, 2115465

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit aux demandes d'indemnisation de M. B, considérant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle décision. Cela souligne que l'indemnisation n'est pas systématique et dépend des circonstances particulières de chaque affaire.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Bien que M. B ait invoqué une violation de cet article, le tribunal a jugé que la délivrance du titre de séjour répondait à ses droits, rendant ainsi la question sans objet.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au juge de condamner l'État à payer une somme à une partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à cette demande, soulignant que l'issue de la requête ne justifiait pas une indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le fait que la délivrance d'un titre de séjour a rendu les demandes de M. B sans objet, et que les circonstances ne justifiaient pas une indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Guillou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur la demande qu'il lui a adressée le 16 juin 2021 et tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que le requérant s'est vu délivrer le 17 août 2023 un titre de séjour valable du 8 août 2023 au 7 août 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bertoncini a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 17 août 2023, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à M. B un titre de séjour valable du 3 août 2023 au 7 août 2024. Il s'ensuit que les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M. Amazouz, premier conseiller,

Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

Le président-rapporteur,

signé

T. BertonciniL'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

signé

S. Amazouz

La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière