Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-21, 2303724

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure."

2. Rôle du juge du fond : Le juge a également indiqué que la qualification des faits de harcèlement moral et l'évaluation des préjudices relèvent de la compétence du juge du fond, qui pourra ordonner une expertise si cela s'avère nécessaire dans le cadre d'un recours ultérieur.

> "Il appartiendra au juge du fond éventuellement saisi d'un recours de Mme B [...] d'ordonner, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction et s'il l'estime utile à la solution du litige, une expertise médicale de l'intéressée."

Interprétations et citations légales

> "Le juge des référés peut sur simple requête [...] prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens au titre des frais de justice. Le rejet de la demande d'expertise a conduit au rejet des conclusions de Mme B sur ce fondement, car l'absence d'utilité de l'expertise a également entraîné l'absence de nécessité de remboursement des frais.

> "La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et à l'hôpital Raymond Poincaré."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'utilité de l'expertise dans le cadre des procédures administratives, tout en soulignant la distinction entre les compétences du juge des référés et celles du juge du fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 21 mars et 21 avril 2023 sous le n° 2303724, Mme A B, représentée par Me Grenier, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer la nature et l'étendue des préjudices subis, l'imputabilité au service de ces préjudices ainsi que son aptitude à réintégrer son poste au sein de l'hôpital Raymond Poincaré situé à Garches (92380) ;

2°) de mettre à la charge de l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est victime d'une situation de harcèlement moral discriminatoire depuis sa réintégration ;

-son employeur lui a refusé la mise en place un mi-temps thérapeutique pourtant justifié, ainsi qu'un aménagement de son poste de travail ;

-elle a fait l'objet d'une procédure disciplinaire abusive ;

-son état de santé s'est fortement dégradé ;

- l'expertise demandée est utile afin de d'évaluer le préjudice subi et de déterminer son aptitude à poursuivre ses missions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, l'AP-HP conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que l'expertise n'est pas utile dès lors que la requérante se borne à formuler des allégations de discrimination sans en rapporter la preuve et que les manquements invoqués susceptibles de conduire à un recours devant le tribunal administratif ne sont pas démontrés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables de l'action administrative de la collectivité publique ou d'un de ses agents dans l'exercice de ses fonctions d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. Toutefois, il n'entre pas dans la mission d'un expert, ordonnée sur le fondement de ces dispositions, de se prononcer sur des questions de droit.

2. Mme B qui a réintégré le 5 mars 2020 l'Hôpital Raymond Poincaré à Garches (92380) après une période de disponibilité, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 précitées, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'étendue et le montant des préjudices qu'elle estime imputables à une situation de harcèlement que son employeur lui inflige depuis Mars 2020.

3. Toutefois, d'une part, il n'appartient pas à un expert médecin de réunir les éléments permettant de qualifier des faits de harcèlement moral de la part d'un employeur pour déterminer si l'état de santé de la personne intéressée serait en relation de causalité directe et certaine avec ces faits de harcèlement. D'autre part, il appartiendra au juge du fond éventuellement saisi d'un recours de Mme B exercé à l'encontre de l'Hôpital Raymond Poincaré à Garches aux fins de réparation des préjudices que l'intéressée estime avoir subis au regard des éléments de fait allégués susceptibles d'établir l'existence d'un tel harcèlement et de ceux apportés par l'administration en sens contraire, d'ordonner, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction et s'il l'estime utile à la solution du litige, une expertise médicale de l'intéressée sur ses chefs de préjudices. En l'état, la demande de Mme B ne revêt pas le caractère utile exigé par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, et doit par suite être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et à l'hôpital Raymond Poincaré.

Fait à Cergy, le 21 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. BEAUFAŸS

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.