Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juin 2022, le 28 juin 2022, le 18 mars 2023, le 7 avril 2023 et le 14 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Aujolet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, l'a radiée des cadres, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 1er juin 2022 ;
3°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a porté à sa connaissance l'existence d'un indu de rémunération d'un montant de 7 216,59 euros ;
4°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;
5°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à sa réintégration dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de reconstituer sa carrière en conséquence ;
6°) de condamner L'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'il lui a fait subir, capitalisés des intérêts dus depuis plus d'un an à compter de l'introduction de sa requête ;
7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;
- la procédure est irrégulière dès lors que, d'une part, l'administration a envoyé la mise en demeure du 10 janvier 2022 à la mauvaise adresse et qu'elle n'a pas pu en être avisée, et, d'autre part, la mise en demeure du 10 janvier 2022 dont elle n'a pas eu connaissance s'est substituée à la mise en demeure du 9 décembre 2021 ;
- son état de santé ne lui a pas permis d'apprécier les mises en demeure dont elle a fait l'objet ;
- la procédure de radiation est entachée d'un détournement de procédure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions dirigées contre le courrier du 3 mars 2023, qui ne fait pas par lui-même grief, sont irrecevables, de même que les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 216,59 euros ;
- pour le surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 15 juin2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Oriol, présidente ;
- et les conclusions de M. Sitbon, rapporteur public.
1. Mme C, surveillante pénitentiaire à la maison d'arrêt du Val-d'Oise, a été absente de son poste à compter du 29 octobre 2021. Par deux courriers du 9 décembre 2021 et du 10 janvier 2022, l'administration pénitentiaire l'a mise en demeure de reprendre son service. En l'absence de réponse de l'intéressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 13 janvier 2022, par un arrêté du 19 mai 2022 dont Mme C demande l'annulation.
Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".
3. Par la présente requête, Mme C sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :
4. Comme le soulève le garde des sceaux, ministre de la justice, le courrier du 3 mars 2023 par lequel il a informé Mme C d'un indu de rémunération d'un montant de 7 216,59 euros est une mesure préparatoire à l'édiction d'un titre de perception, qui ne fait pas par elle-même grief. Les conclusions dirigées contre ce courrier sont donc irrecevables, de même que celles tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme en cause.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. En premier lieu, si Mme C soutient que la décision attaquée portant radiation des cadres est entachée d'un vice d'incompétence, il ressort de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 2022 portant délégation de signature à la direction de l'administration pénitentiaire, que son auteure, Mme E A, cheffe de bureau, avait reçu délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets au sein du bureau de la gestion des personnels. Quant aux mises en demeure des 9 décembre 2021 et 10 janvier 2022, elles ont été signées par le directeur de la maison d'arrêt du Val-d'Oise et par Mme A, qui étaient tous deux compétents à cette fin.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : () 3° Du licenciement ; ". Selon l'article L.553-1 du même code : " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / 1° Pour abandon de poste ; / () ".
7. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester une telle intention, l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.
8. Mme C soutient qu'elle n'a pas reçu le courrier de mise en demeure du 10 janvier 2022 qui a été adressé à son ancienne adresse alors même que l'administration avait eu connaissance de son changement de domicile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'un courrier de mise en demeure daté du 9 décembre 2021, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, avait été adressé à son domicile actuel, qu'il n'a pas été retiré et qu'il est revenu à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors, et alors même qu'elle n'a pas reçu le second courrier de mise en demeure du 10 janvier 2022 qui a été adressé à son ancienne adresse, cette seconde mise en demeure ne se substituant pas à la première, Mme C est réputée avoir reçu le courrier de mise en demeure daté du 9 décembre 2021. A cet égard, la circonstance que l'administration a commis une erreur dans les visas de la décision attaquée, en mentionnant la mise en demeure du 10 janvier 2022 à la place de celle du 9 décembre 2021, n'a pas d'incidence sur sa légalité. Il s'ensuit que moyen tiré du vice de procédure manque en fait et doit être écarté.
9. En troisième lieu, si Mme C soutient que son état de santé ne lui a pas permis d'apprécier la mise en demeure dont elle a fait l'objet, elle n'apporte aucune pièce permettant de l'établir. Elle ne justifie non plus ni de raison médicale, ni d'aucune cause sérieuse d'empêchement ayant pu faire obstacle à la reprise de ses fonctions à la suite de la mise en demeure dont elle a fait l'objet. A cet égard, l'arrêt de travail qu'elle produit pour la période allant du 5 au 19 novembre 2021 n'est pas de nature à justifier ses absences ultérieures.
10. En quatrième lieu, si Mme C fait valoir que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir, elle n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen.
11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 mai 2022 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction tendant à la réintégration et à la reconstitution de la carrière de Mme C.
Sur les conclusions indemnitaires :
12. La décision attaquée n'étant pas illégale, les conclusions de Mme C tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'il lui a fait subir doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. L'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de Mme C présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Oriol, présidente, et Mmes D et Lusinier, conseillères.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La présidente-rapporteure,
Signé
C. ORIOL
L'assesseure la plus ancienne,
Signé
A. DLa greffière,
Signé
V. RICAUD
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La greffière