Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-26, 2314218

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractéristiques du logement : Le tribunal rappelle que la commission de médiation doit déterminer les caractéristiques du logement en tenant compte de la taille et de la composition du foyer, ainsi que d'autres éléments pertinents (article R. 441-16). Dans ce cas, la proposition de logement faite à Mme B n'était pas adaptée à ses besoins.

3. Information sur les conséquences d'un refus : Le tribunal note que le préfet n'a pas prouvé que Mme B avait été informée des conséquences d'un refus d'une offre de logement, comme l'exige l'article R. 441-16-3. En l'absence de cette information, le refus de l'offre ne peut pas être considéré comme un motif de non-exécution de l'obligation de relogement.

Interprétations et citations légales

- Code de la construction et de l'habitation - Article L. 300-1 : "L'État garantit le droit au logement opposable."

2. Caractéristiques du logement : L'article R. 441-16 précise que la commission de médiation doit évaluer les besoins du demandeur en fonction de divers critères, y compris la composition du foyer et l'état de santé.

- Code de la construction et de l'habitation - Article R. 441-16 : "La commission de médiation [...] apprécie ces derniers en fonction de la taille et de la composition du foyer."

3. Information sur les conséquences d'un refus : L'article R. 441-16-3 impose à l'administration d'informer le demandeur des conséquences d'un refus d'une offre de logement. Le tribunal a souligné que l'absence de preuve de cette information rendait la proposition de logement inopérante.

- Code de la construction et de l'habitation - Article R. 441-16-3 : "Le bailleur [...] informe ce dernier [...] que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de l'adéquation des propositions de logement aux besoins des demandeurs et l'obligation de l'État de respecter les droits au logement, tout en soulignant les exigences d'information à respecter par l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'État.

Elle soutient qu'elle a été reconnue par la commission de médiation du département du Val-d'Oise comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par une décision en date du 13 janvier 2023. La cellule familiale, composée de neuf membres (deux adultes et sept enfants) est logée dans un appartement de 70 mètres carrés. Elle a reçu une proposition de logement qui, toutefois, ne correspondait pas aux besoins du foyer.

Vu les pièces présentées par le préfet du Val-d'Oise le 11 janvier 2024.

Vu :

- la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2024 :

- le rapport de Mme Lepetit-Collin, vice-présidente ;

- les observations de Mme B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 778-5 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, tels que définis par la commission, d'enjoindre au préfet d'assurer le logement de l'intéressé, sauf si l'administration apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu.

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient ces derniers en fonction de la taille et de la composition du foyer au sens de l'article L. 442-12, de l'état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou d'activité et de la disponibilité des moyens de transport, de la proximité des équipements et services nécessaires à ces personnes. Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer () ". Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite ". Il résulte de ces dispositions que le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur.

3. Il résulte de l'instruction que la demande de logement de Mme B a été reconnue prioritaire et comme devant être satisfaite en urgence par une décision rendue par la commission de médiation du Val-d'Oise lors de sa séance du 13 janvier 2023. Une proposition de logement a été adressée à Mme B qui soutient toutefois que ce logement n'était pas adapté aux besoins de la cellule familiale composée de deux adultes et sept enfants et que l'offre de logement qui lui a été faite ne comprenait pas l'information prévue par les dispositions de l'article R 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. Le préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne contredit aucune de ces affirmations. Dans ces conditions, cette proposition de logement faite à Mme B n'est pas de nature à délier l'État de son obligation de relogement. Par suite, il y a lieu d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, le relogement de Mme B avant le 1er avril 2024 sous astreinte de 200 (deux cents) euros par mois de retard à compter de cette date. Tant que cette injonction n'est pas exécutée, il incombe au préfet du Val-d'Oise de verser spontanément l'astreinte au fonds dès qu'elle est due pour une période de six mois, deux fois par an, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

4. Il appartient au préfet du Val-d'Oise de justifier auprès du tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution. Il appartient également à la requérante de faire connaître toute évolution de sa situation.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise d'assurer le logement de Mme B avant le 1er avril 2024 sous astreinte de 200 (deux cents) euros par mois de retard. Le versement de l'astreinte due au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement sera effectué deux fois par an jusqu'au jugement de liquidation définitive.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 26 février 2024.

La vice-présidente désignée,

signé

H. Lepetit-Collin

La greffière,

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière