Résumé de la décision
M. A B, ressortissant béninois, a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, invoquant une situation d'urgence due à son statut précaire. Le préfet a contesté cette demande, arguant que M. B avait reçu une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de travailler. Le juge des référés a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car M. B était en situation régulière et autorisé à travailler.
Arguments pertinents
1. Condition d'urgence : M. B soutenait que l'absence d'autorisation de travail le plaçait dans une situation précaire. Cependant, le juge a constaté que le préfet avait délivré une attestation de prolongation d'instruction, ce qui a permis à M. B de rester en situation régulière et de travailler.
2. Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : Le préfet a affirmé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car M. B avait déjà une autorisation de travail. Le juge a accepté cet argument, soulignant que la mesure sollicitée n'était plus nécessaire.
3. Utilité de la mesure : M. B a fait valoir que la mesure sollicitée était la seule façon pour lui d'exercer son activité professionnelle. Toutefois, le juge a estimé que l'attestation délivrée par le préfet suffisait à garantir son droit au travail.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Le juge a appliqué cet article en précisant que "le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie".
2. Conditions de recevabilité : Le juge a rappelé que pour qu'une demande soit recevable, elle ne doit pas être manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif. Dans ce cas, bien que la demande ait été recevable, les circonstances ont conduit à une décision sans objet.
3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a souligné que le référé régi par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut être utilisé si les effets peuvent être obtenus par d'autres procédures. Cela a été un facteur déterminant dans la décision de ne pas statuer sur la requête de M. B.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'existence d'une attestation de prolongation d'instruction qui a permis à M. B de travailler, rendant ainsi sa demande sans objet.