Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2020 et le 20 décembre 2021, la société Aquind Limited, représentée par Me Savoie, Me Dezobry et Me Goldberg, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2019 par laquelle la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté la notification du projet de la société requérante, ensemble la décision du 6 février 2020 ayant rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée a été prise aux termes d'une procédure irrégulière ;
- aucune disposition réglementaire, et en particulier les dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n°347/2013 du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, ne permet de lui refuser la notification de son projet ;
- elle porte atteinte au principe d'égalité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Aquind Limited ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n°347/2013 du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes ;
- le règlement délégué (UE) 2018/540 de la commission du 23 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) n°347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun de l'Union ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chaufaux,
- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,
- et les observations de Me Savoye, représentant la société Aquind Limited.
Considérant ce qui suit :
1. La société Aquind Limited a pour projet d'établir une interconnexion électrique en courant continu à haute tension entre la France et le Royaume-Uni. Ce projet a été inscrit sur la liste des projets d'intérêt commun (PIC) de l'Union au sens du règlement (UE) n° 347/2013 du 17 avril 2013, dit " C A ", par le règlement délégué (UE) 2018/540 du 23 novembre 2017, au sein du groupe interconnexions France - Royaume-Uni. Dans le cadre de la procédure d'octroi des autorisations nécessaires à la réalisation de ce projet, la société requérante a notifié son projet à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 19 juillet 2018. La direction générale de l'énergie et du climat a alors demandé à la société de compléter son dossier. Le 16 juillet 2019, la société a de nouveau notifié son projet à la direction générale de l'énergie et du climat qui l'a rejeté par décision du 12 octobre 2019. Par la présente requête, la société Aquind Limited demande au tribunal d'annuler de cette décision.
2. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, dit A, alors en vigueur : " 1. La procédure d'octroi des autorisations comprend deux procédures : / a) la procédure de demande préalable, qui a lieu dans un délai indicatif ne dépassant pas deux ans, couvre la période comprise entre le début de la procédure d'octroi des autorisations et l'acceptation par l'autorité compétente du dossier de demande soumis. Cette procédure inclut la préparation de tout rapport environnemental devant être préparé par les promoteurs de projets. Afin de déterminer la date du début de la procédure d'octroi des autorisations, les promoteurs de projets notifient par écrit le projet à l'autorité compétente des États membres concernés, en y joignant une description raisonnablement détaillée du projet. Trois mois maximum suivant la réception de la notification, l'autorité compétente accepte, y compris au nom d'autres autorités concernées, ou, si elle considère la maturité du projet insuffisante pour lancer la procédure d'octroi des autorisations, rejette la notification par écrit. En cas de rejet, l'autorité compétente motive sa décision, y compris au nom d'autres autorités concernées. La date à laquelle l'autorité compétente signe la décision d'acceptation de la notification constitue la date du début de la procédure d'octroi des autorisations. Lorsque deux ou plusieurs États membres sont concernés, la date d'acceptation de la dernière notification par l'autorité compétente constitue la date du début de la procédure d'octroi des autorisations ; / b) la procédure légale d'octroi des autorisations, couvrant la période qui débute à la date d'acceptation du dossier de demande soumis et se termine lorsque la décision globale est prise, n'excède pas une durée d'un an et six mois. Les États membres peuvent fixer l'échéance à une date antérieure, s'ils l'estiment opportun. ".
3. En premier lieu, la société requérante fait valoir qu'aucune disposition du règlement ne permettait à la direction générale de l'énergie et du climat, dans le cadre de la procédure de demande préalable, d'exiger une analyse bénéfice coûts dès lors qu'il est inscrit sur la liste des PIC. Toutefois, les dispositions de l'article 10 du règlement A n'interdisent pas à l'autorité nationale compétente responsable pour faciliter et coordonner la procédure d'octroi des autorisations aux projets d'intérêt commun d'exiger, au stade de la procédure de demande préalable, des documents permettant d'évaluer le caractère suffisamment mature du projet, dans la limite d'une description raisonnablement détaillée du projet. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait été prise aux termes d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 10 du règlement A.
4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 10 paragraphe 1 du règlement RTE-E précitées, qu'il revient à l'autorité compétente des États membres d'apprécier, au stade de la notification du projet la maturité de ce dernier et de rejeter la notification dans les cas où elle estime la maturité du projet insuffisante.
5. Pour rejeter la notification du projet de la société Aquind Limited, la direction générale de l'énergie et du climat s'est fondée sur le caractère insuffisamment mature du projet d'Aquind Limited, dès lors que " seul le scénario développé par la Aquind met en évidence un intérêt économique pour cet ouvrage pour la France et au détriment du Royaume-Uni ", que " ce scénario n'est pas présenté suivant les méthodes d'ENTSOE, ce qui ne permet pas de le comparer aux autres scénarios " et enfin que " le contexte du Brexit ajoute par ailleurs de trop grandes incertitudes à l'évaluation des bénéfices du projet Aquind ". Contrairement à ce que soutient la société requérante, la maturité d'un projet ne se limite pas à l'appréciation de son avancement réel, les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 du règlement RTE-E précitées ne faisant pas obstacle à ce que l'autorité nationale apprécie la maturité du projet au regard de son intérêt économique. Par suite, en refusant la notification du projet, la direction générale de l'énergie et du climat n'a pas méconnu les dispositions du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement A.
6. En dernier lieu, d'une part, pour déclarer le projet de la société requérante insuffisamment mature et refuser la notification, la direction générale de l'énergie et du climat s'est fondée notamment sur les incertitudes relatives à l'intérêt économique du projet. Pour motiver cette incertitude, la direction générale de l'énergie et du climat s'est notamment référée aux trois scénarii développés par les réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport pour l'électricité, dits B, dans leur plan à dix ans pour 2018 dont aucun ne met en évidence d'intérêt économique pour un projet supplémentaire sur la frontière franco-britannique. Si la décision en litige indique que " ces résultats sont confirmés par la récente étude de la Commission de régulation de l'énergie qui ne voit pas d'intérêt économique pour des interconnexions supplémentaires sur cette frontière au-delà de 4 GW ", cette seule mention n'a pas eu pour effet de porter atteinte au principe d'égalité entre les porteurs de projets d'infrastructures énergétiques reconnus " projets d'intérêt commun ".
7. D'autre part, le projet Aquind est inscrit sur la liste des PIC au sein du groupe de projets d'intérêt commun susceptibles d'entrer en concurrence. Aux termes de l'annexe VII du règlement A, dans sa version modifiée par le règlement délégué (UE) de la commission du 23 novembre 2017 : " Ce groupe témoigne d'une incertitude concernant l'ampleur du goulet d'étranglement commun à plusieurs pays. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que tous les PIC d'un groupe soient mis en œuvre. C'est le marché qui détermine si un seul, plusieurs ou la totalité des PIC doivent être mis en œuvre, sous réserve des approbations requises sur les plans de la planification, des autorisations et de la réglementation. ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'inscription d'un projet sur la liste des PIC au sein d'un tel groupe ne garantit pas sa mise en œuvre. Ainsi, en se bornant à soutenir que les notifications d'autres projets inscrits sur la liste des PIC au sein du groupe interconnexions France - Royaume-Uni ont été acceptées, la société requérante n'établit pas que la direction générale de l'énergie et du climat aurait, en rejetant la notification de son projet, porté atteinte au principe d'égalité.
8. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité manque en fait et doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Aquind Limited doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Aquind Limited est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Aquind Limited et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024 , à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente,
M. Baude, premier conseiller,
Mme Chaufaux, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
La rapporteure,
signé
E. Chaufaux
La présidente,
signé
S. EdertLa greffière,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.