Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-28, 2400469

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de l'autorité signataire : L'arrêté a été signé par une autorité compétente, Mme E, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés, qui avait reçu délégation du préfet. Le tribunal a noté qu'il n'était pas contesté que Mme A, la directrice des migrations, était absente, ce qui a permis de conclure que "le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté".

3. Respect de la vie privée : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a estimé que Mme D ne pouvait pas revendiquer une atteinte disproportionnée à sa vie privée, en raison de son séjour récent en France et de l'absence de liens familiaux significatifs sur le territoire. Il a conclu que "le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de Mme D au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

4. Refus de délai de départ volontaire : Le tribunal a confirmé que le refus d'accorder un délai de départ volontaire était justifié par le maintien de Mme D en situation irrégulière, en vertu de l'article L. 612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de considérer qu'il existe un risque de soustraction à la décision d'éloignement.

5. Interdiction de retour : L'interdiction de retour pour une durée d'un an a été jugée conforme aux dispositions légales, le tribunal ayant noté que "le préfet a pu, sans méconnaître ni les dispositions précitées ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, assortir son arrêté d'une interdiction de retour".

Interprétations et citations légales

2. Compétence de l'autorité signataire : La délégation de signature est régie par le Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 212-2, qui stipule que les autorités peuvent déléguer leurs pouvoirs à des agents sous certaines conditions.

3. Droit au respect de la vie privée : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est fondamental pour évaluer les atteintes à la vie privée, stipulant que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale".

4. Refus de délai de départ volontaire : Le tribunal a fait référence à l'article L. 612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de refuser un délai de départ volontaire en cas de risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire.

5. Interdiction de retour : Les critères pour l'interdiction de retour sont précisés dans l'article L. 612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui énonce que la durée de l'interdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 janvier 2024 et 23 février 2024, Mme B D, représentée par Me Weinberg, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elle sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation et de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation et des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces utiles en sa possession.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 février 2024 :

- le rapport de M. d'Argenson, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Milly, substituant Me Weinberg, représentant Mme D, non présente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et ajoute en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B D, ressortissante philippine née le 9 septembre 1986, est entrée en France le 31 mars 2023 sous-couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités tchèques valable du 24 mars 2023 au 14 avril 2023, et s'y maintient depuis lors. Interpellée par les services de police le 12 janvier 2024, Mme D a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme D sollicite l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

2. Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des décisions attaquées que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme D avant de prendre sa décision. La circonstance que cet arrêté ne mentionne pas les éléments relatifs à sa vie professionnelle de quelques mois et en situation illégale, ne constitue pas un défaut d'examen dans le cadre d'une mesure d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. L'arrêté attaqué a été signé par Mme E, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n°2023-078 du 4 décembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, d'une délégation du préfet à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, celles fixant le pays de renvoi et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A, directrice des migrations et de l'intégration. Il n'est pas soutenu que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Mme D, entrée en France le 31 mars 2023 ne peut se prévaloir d'une ancienneté de résidence que d'à peine 10 mois sur le territoire national. En outre, l'intéressé a déclaré lors de son interpellation qu'elle est célibataire et que son mari et ses enfants résident aux Philippines, son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. S'il ressort des pièces du dossier que son mari est également entré en France le 31 mars 2023, Mme D n'apporte pas la preuve que ce dernier y réside en situation régulière, et ne fait état d'aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale aux Philippines. Enfin, si l'intéressé a signé un contrat à durée indéterminée le 20 février 2024, ces éléments, au regard de leur caractère récent, et au demeurant postérieurs à la décision attaquée, ne sont pas de nature à justifier d'une insertion ancienne au sein de la société française. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de Mme D au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée doit être écarté.

En ce qui concerne la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire :

7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ".

8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est maintenue sur le territoire français après l'expiration de son visa sans faire de démarches en vue de la régularisation de sa situation, motif suffisant pour justifier l'édiction d'une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, alors même qu'elle justifierait de garanties de représentation sérieuses, d'un domicile, ou qu'elle ne représenterait aucunement une menace pour l'ordre public, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Le premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (). ".

10. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

11. Eu égard au maintien en situation irrégulière de l'intéressée, à la très faible ancienneté de son séjour et à l'absence de circonstances humanitaires, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans méconnaître ni les dispositions précitées ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir son arrêté d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris dans ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P. H. d'ArgensonLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No24004692