Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-28, 2401521

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'observations du préfet : Le fait que le préfet du Val-d'Oise n'ait pas produit d'observations peut être interprété comme une absence de contestation des demandes de M. B, mais cela n'a pas influencé la décision, puisque le désistement a été accepté sans examen du fond.

Interprétations et citations légales

- Absence de contestation : Bien que le préfet n'ait pas répondu, cela ne constitue pas un jugement sur le fond de la demande. L'absence d'observations peut être interprétée comme une reconnaissance tacite des faits, mais cela ne modifie pas le droit de M. B à se désister.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales et illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure sans contrainte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. A B, représenté par Me Sadfi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un nouveau titre de séjour pluriannuel portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prorogation de ses droits de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 28 février 2024.

Le juge des référés,

signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24015212