Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-28, 2401921

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : La requête visait à obtenir un document qui prolongerait ses droits, mais le juge a conclu que la mesure sollicitée n'était plus nécessaire, car l'administration avait déjà pris des mesures pour traiter sa demande.

3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a souligné que les mesures demandées ne faisaient pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, car l'administration avait déjà agi en convoquant Mme A.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Absence de lieu à statuer : Le juge a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes de Mme A, car l'administration avait déjà pris des mesures pour traiter sa situation.

> "Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sont devenues sans objet."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'allouer des frais de justice à la charge de l'État. Le juge a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant que la situation avait été résolue par l'administration.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation administrative de Mme A, qui a rendu ses demandes initiales sans objet, tout en appliquant les principes de l'urgence et de l'utilité des mesures demandées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme B A, représentée par

Me Malik, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise et au sous-préfet d'Argenteuil territorialement compétent, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de son rendez-vous du 24 mai 2024 en préfecture, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence d'autorisation de séjour l'empêche de poursuivre son activité de lectrice de langue étrangère, de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que l'absence de récépissé prolongeant ses droits la prise de sa liberté d'aller et venir, de son droit au travail et au maintien de la perception de ses droits sociaux ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en raison de la délivrance, à Mme A, d'une convocation fixée au

27 février 2024 à 13 heures et d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au

13 mars 2024.

Vu :

- l'ordonnance n° 2401214 du 29 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- l'ordonnance n° 2401717 du 6 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante indienne née le 11 décembre 1994 à Nagpur en Inde, est entrée en France il y a quatre ans selon ses déclarations. Titulaire d'un titre de séjour portant la mention " passeport-talent ", valable jusqu'au 22 septembre 2023, l'intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès du préfet du Val-d'Oise, en août 2023. Lors de son rendez-vous en préfecture, Mme A a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Sa demande n'a pu être enregistrée et un rendez-vous a été fixé le 24 mai 2024, sans que lui soit remis de document de prolongation de ses droits. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de la convoquer par tout moyen afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de son rendez-vous du 24 mai 2024.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête de

Mme A, le préfet du Val-d'Oise lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction, le 14 février 2024, et l'a convoquée en préfecture, le 27 février 2024 à 13h00, dans le cadre de l'examen de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 28 février 2024.

Le juge des référés,

signé

M. Poyet

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.