Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés le 15 novembre et le 29 novembre 2022, le syndicat Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté et Mme B A demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif personnel de Mme B A ;
2°) de mettre à la charge de l'État et de la société SERIS ESI la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
S'agissant de la légalité externe de la décision
- elle est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne vise pas les fonctions syndicales exercées et en l'absence d'examen d'un éventuel lien avec le mandat ;
- la décision est entachée d'une violation du principe du contradictoire, dès lors que Mme A n'a pas été en mesure de se rendre à son entretien préalable au licenciement.
S'agissant de la légalité interne de la décision
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle est illégale dès lors que Mme A aurait pu être reclassée sur un poste d'agent des services de sécurité incendie et d'assistance à personne ;
- le licenciement de Mme A est en lien avec son mandat.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la société SERIS ESI, représentée par Me Dubessay, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 8 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bourragué,
- les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public,
- et les observations de Me Lamarche, substituant Me Dubessay, représentant la société SERIS ESI.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A a été recrutée le 3 avril 2015 par la société SERIS ESI en qualité d'agent de sécurité confirmée. Elle exerçait le mandat de déléguée syndicale de l'UES SERIS ESI pour le périmètre Île-de-France. Le 21 juillet 2022, la société SERIS ESI a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif personnel, autorisation accordée par une décision de l'inspectrice du travail du 15 septembre 2022. Le syndicat Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté et Mme A demandent l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".
3. La décision de l'inspectrice du travail vise les dispositions applicables en l'espèce et notamment les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail. Elle mentionne également les circonstances de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision contestée. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que l'inspectrice du travail, qui n'a pas visé de manière complète le mandat représentatif de Mme A, n'a pu en tenir compte pour examiner l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation et ce mandat, il ressort des termes de la décision que l'inspectrice du travail a bien examiné la situation de l'intéressée au regard de son mandat de déléguée syndicale de l'UES SERIS ESI. La décision est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. () ". La méconnaissance de ces dispositions entache la procédure de licenciement d'une irrégularité dont le caractère substantiel fait obstacle à ce que l'administration autorise le licenciement de ce salarié.
5. Il ressort des pièces du dossier que la société SERIS ESI a adressé le 1er juillet 2022 à Mme A une convocation à l'entretien préalable à son licenciement, prévu le 12 juillet 2022. Ce pli a été retourné à la société avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Le syndicat Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté et Mme A font valoir que Mme A était en congés payés du 4 juillet au 8 août 2022 et qu'ainsi la société SERIS ESI aurait procédé de manière déloyale afin de l'empêcher d'assister à l'entretien préalable. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à la société de procéder à une convocation à l'entretien préalable pendant une période de congés de sa salariée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme A, dont le contrat de travail était suspendu depuis le 23 mai 2022, n'était pas en congés à cette période, son employeur n'ayant jamais validé sa demande, laquelle était au demeurant contraire aux règles internes à l'entreprise en raison du nombre de jours de congés dont elle disposait. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure interne à l'entreprise a été irrégulière et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (..). ". L'article L. 612-20 du même code prévoit que : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ; 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;() Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ". Enfin, l'article L. 612-21 du même code prévoit que : " Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L. 612-20, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit. ".
7. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est motivée par la circonstance que le salarié ne remplit pas les conditions légalement exigées pour l'exercice de l'emploi pour lequel il a été embauché, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant au ministre, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que la demande d'autorisation de licencier est sans lien avec les mandats détenus et que le motif avancé est établi et justifie le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des caractéristiques de l'emploi exercé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.
8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A disposait, lors de son recrutement, d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer les fonctions d'agent de sécurité jusqu'au 18 décembre 2016. Mme A a ensuite remis à son employeur un récépissé de carte professionnelle l'autorisant à exercer les fonctions d'agent de sécurité confirmé jusqu'au 13 janvier 2022. Par trois courriers des 13 janvier, 3 février et 16 février 2022, la société SERIS a demandé à Mme A de lui fournir un justificatif de renouvellement de sa carte professionnelle. Après une première suspension de son contrat de travail, Mme A a fourni à son employeur un récépissé de demande de carte professionnelle l'autorisant à travailler jusqu'au 22 mai 2022. Par trois courriers des 6 mai, 20 mai et 9 juin 2022, la société a, de nouveau, demandé à Mme A de fournir un justificatif de renouvellement de sa carte professionnelle, sans obtenir de réponse de la salariée. Ainsi, dès lors qu'en l'absence de détention d'une carte professionnelle en cours de validité, Mme A ne remplissait plus les conditions nécessaires à l'exercice de son activité en application des dispositions du code de la sécurité intérieure, son contrat de travail ne pouvait plus se poursuivre. La société SERIS était ainsi fondée à demander son licenciement pour motif personnel, et le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté.
9. En quatrième lieu, la circonstance que Mme A était titulaire d'un diplôme lui permettant d'exercer les fonctions d'agent des services de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP) 1 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors, d'une part, que le contrat de travail de Mme A portait exclusivement sur un poste d'agent de sécurité, qui relève d'une réglementation différente de celle des agents SSIAP et que, d'autre part, compte tenu du motif du licenciement litigieux, la société n'était pas tenue de lui proposer un reclassement interne.
10. En cinquième lieu, si le syndicat Sud Solidaires et Mme A soutiennent que le licenciement de Mme A présente un lien avec son mandat de déléguée syndicale de l'UES SERIS ESI, compte tenu des relations tendues que son syndicat entretenait avec la société SERIS ESI, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne permet pas d'établir l'existence d'un tel lien. Enfin, si les requérants font valoir que ce licenciement représente une mesure discriminatoire, dès lors qu'un salarié représentant un autre syndicat avait, en 2019, été reclassé sur un poste ne nécessitant pas de carte professionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce salarié aurait été dans une situation similaire à celle de Mme A. Ainsi, l'inspectrice du travail a pu considérer qu'il n'existait pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement de Mme A et l'exercice par cette dernière de son mandat.
11. Il résulte de ce qui précède que le syndicat Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que Mme A aurait été victime de discrimination syndicale ou que la demande d'autorisation litigieuse présenterait un lien avec les mandats dont elle était titulaire.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions du syndicat Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté et de Mme A à fin d'annulation de la décision du 15 septembre 2022 doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État et de la société SERIS ESI, qui ne sont pas les parties perdantes, la somme demandée par le syndicat Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté et Mme A au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société SERIS ESI sur le fondement des mêmes dispositions.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : La requête du syndicat Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté et de Mme A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société SERIS ESI sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat Sud Solidaires prévention et sécurité, à Mme B A, au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à la société SERIS ESI et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Bories, présidente,
M. Bourragué, premier conseiller,
Mme Goudenèche, conseillère,
Assistés de Mme Nimax, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
Le rapporteur,
signé
S. Bourragué La présidente,
signé
C. Bories
La présidente,
C. Van Muylder
La greffière,
signé
S. Nimax
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2215541