Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2023 et le 22 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Bompard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 10 mai 2023, a annulé la décision du 15 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé son licenciement pour motif disciplinaire, et a autorisé son licenciement pour ce motif ;
2°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, à titre principal, de refuser son licenciement pour ce motif ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État et de la société Korian la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il est atteint d'une maladie reconnue d'origine professionnelle ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le degré de la faute reprochée à son encontre a été modifié au cours de la procédure ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits fautifs reprochés au requérant ont été modifiés au cours de la procédure ;
- la matérialité des faits n'est pas établie ;
- la sanction est disproportionnée ;
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il existe un lien entre la demande de licenciement et le mandat du requérant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la société Korian, représentée par Me Abbes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023 le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Un mémoire a été enregistré le 2 février 2024 pour la société Korian et n'a pas été communiqué en application du 3ème alinéa des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure,
- les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public,
- les observations de Me Bompard, représentant M. A,
- et les observations de Me Abbes, représentant la société Korian.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A est employé par la société Korian en contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2017 et occupait le poste de directeur d'appui pour le réseau Korian France seniors. Il exerce le mandat de représentant syndical au sein du conseil social et économique. Par une demande du 15 septembre 2022 réceptionnée le lendemain, la société Korian a sollicité auprès des services de l'inspection du travail du Val-d'Oise l'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire. Par une décision du 15 novembre 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement. La société a formé, le 5 janvier 2023, un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion contre cette décision. Par une décision implicite née le 10 mai 2023, ce dernier a rejeté ce recours. Par une décision du 13 juillet 2023, le ministre du travail a retiré sa décision implicite du 10 mai 2023, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 15 novembre 2022 et autorisé la société Korian à licencier M. A. Par la présente requête M. A demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs () ".
3. Par un arrêté du 26 août 2022 de la première ministre et du ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion, publié au journal officiel de la République français le lendemain, Mme C a été nommée sous-directrice de l'animation territoriale du système d'inspection du travail auprès du directeur général du travail à l'administration centrale du travail, du plein emploi et de l'insertion à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de trois ans. Ainsi, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 précitées au point 2, Mme C était compétente afin de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de son incompétence doit être écarté comme manquant en fait.
4. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'au cours de l'instruction de son dossier la société Korian a modifié le degré de gravité de la faute sur laquelle elle se fondait pour demander l'autorisation de le licencier. Toutefois, d'une part cette circonstance n'est pas susceptible d'exercer une influence dans le cadre du présent litige. D'autre part, il ressort de la demande d'autorisation de le licencier que le motif sur lequel la société Korian s'est fondé, à savoir un motif disciplinaire, y était indiqué de manière précise. Par suite, le moyen doit être écarté.
5. En troisième lieu, si M. A soutient que les faits fautifs qui lui sont reprochés ont été modifiés au cours de la procédure, cela ne ressort pas des pièces du dossier. Il ressort en effet de la demande d'autorisation de licenciement, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, que la société Korian y a relaté la chronologie des évènements et notamment ceux des 14 et 28 juin 2022. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.
6. En quatrième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat.
7. Pour autoriser la société Korian à licencier le requérant, le ministre chargé du travail s'est fondé sur la circonstance que la défaillance du requérant dans le traitement d'un évènement indésirable grave ayant eu des conséquences sur la santé d'une résidente, souffrant par ailleurs d'une diminution de ses capacités physiques et cognitives, était d'une gravité suffisante pour justifier une mesure de licenciement, compte tenu des responsabilités inhérentes à son poste de directeur d'appui, de l'importance de la sécurité et de la préservation de l'état de santé des personnes fragiles et dépendantes, de son expérience professionnelle et son ancienneté certaine dans l'exercice de ses fonctions. Le requérant conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés et fait valoir que la sanction est disproportionnée.
8. La fiche réflexe n° 9 " agression grave " produite en défense indique, d'une part, que doit notamment être considéré comme une agression grave " tout type d'agression sexuelle ou suspicion d'agression sexuelle " et prévoit, d'autre part, un certain nombre d'actions à mettre en œuvre dans une telle situation. Il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations d'une psychologue et d'une aide-soignante de l'établissement dirigé par le requérant ainsi que d'une fiche transmission, produites en défense, qu'une résidente de l'établissement s'est plainte d'avoir été agressée sexuellement par son compagnon lors de ses visites du 14 et du 28 juin 2022, que le requérant l'a reçue le 30 juin 2022 et qu'à la suite de cet entretien il a contacté le compagnon de la résidente afin de lui interdire l'accès à l'établissement. Par ailleurs, il ressort du rapport sur recours hiérarchique du 15 mars 2023, produit par le requérant, que M. A indique avoir interrogé la résidente lors de l'entretien du 30 juin 2022 des raisons pour lesquelles cette dernière ne souhaitait plus recevoir son compagnon et qu'elle lui a répondu que ce dernier avait tenté, par deux fois, d'avoir des relations sexuelles avec elle et qu'elle l'avait repoussé. Le requérant a également indiqué dans le cadre de ce rapport avoir envisagé de déposer une main courante. M. A, qui ne peut utilement se prévaloir du comportement ambivalent de la présumée victime, ne pouvait ainsi ignorer, au plus tard le 30 juin 2022, qu'un événement pouvant être qualifié de suspicion d'agression sexuelle était intervenu dans son établissement. Or, en se bornant à interdire au coupable présumé l'accès à son établissement, M. A n'a pas mis en œuvre la procédure prévue par la fiche réflexe n°9 d'alerte des services de police et de la famille ou d'enquête interne. Ainsi, eu égard à ses responsabilités en tant que directeur de l'établissement à la date des faits, le requérant peut être regardé comme ayant commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Par suite, les moyens tirés de l'absence de matérialité des faits et de la disproportion de la sanction doivent être écartés.
9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. ".
10. Le requérant se prévaut de sa maladie reconnue d'origine professionnelle et soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions précitées de l'article L. 1226-9 du code du travail. Il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que cela a été énoncé au point 8, que le requérant a commis une faute grave justifiant son licenciement. Par suite, le moyen doit être écarté.
11. En dernier lieu, le requérant soutient, sans toutefois l'établir, qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation de le licencier et l'exercice de son mandat, dès lors notamment qu'il est mis à l'écart par sa hiérarchie depuis plusieurs mois et qu'il a témoigné plusieurs fois contre le groupe auquel appartient la société Korian. Par ailleurs, il se prévaut de la circonstance que d'autres membres du personnel impliqués dans cette affaire n'ont pas fait l'objet d'une procédure disciplinaire. Toutefois, et alors qu'il n'est pas établi que ces agents se trouvaient dans une situation comparable à la sienne, cette circonstance n'est pas de nature, en l'espèce, à caractériser une discrimination syndicale. Par suite, le moyen doit être écarté.
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 juillet 2023 prise par le ministre chargé du travail doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la société Korian au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Korian au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société Korian et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Bories, présidente,
M. Bourragué, premier conseiller,
Mme Goudenèche, conseillère,
Assistés de Mme Nimax, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
La rapporteure,
signé
C. GoudenècheLa présidente,
signé
C. Bories
La présidente,
C. Van Muylder
La greffière,
signé
S. Nimax
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.