Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-29, 2401868

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de l'aide juridictionnelle : Le juge a également rejeté la demande d'aide juridictionnelle provisoire, considérant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée pour les frais d'avocat, en raison de l'absence d'objet de la demande principale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais d'avocat peuvent être mis à la charge de l'État dans certaines conditions. Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cet article, car la demande principale n'avait plus de fondement.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle. Le rejet de l'aide juridictionnelle provisoire a été motivé par le fait que la demande d'injonction était devenue sans objet, ce qui a également conduit à l'absence de nécessité de couvrir les frais d'avocat.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'objet de la demande d'injonction, suite à la délivrance d'un duplicata de titre de séjour, et sur le rejet des demandes d'aide juridictionnelle et de remboursement des frais d'avocat, conformément aux dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. B A, représenté par Me Maillet, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de délivrance de duplicata de titre de séjour le place dans une situation précaire et anormale et qu'il est ainsi exposé à une mesure d'éloignement du territoire français, alors que son droit au séjour a été reconnu ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'il justifie avoir présenté une déclaration de perte de documents administratifs, que lui a été délivré un récépissé constatant le dépôt d'une demande de duplicata de titre de séjour et qu'en raison de l'absence de délivrance de duplicata de titre de séjour, il ne peut justifier de sa situation en cas de contrôle par les services de police ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal qu'a été remis à M. A, en date 24 janvier 2024, un duplicata de son titre de séjour et conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 10 juillet 1998, est entré sur le territoire français, le 16 avril 2014, muni d'un visa de type " D ". Entre les 2 et 3 juillet 2019, il déclare avoir perdu son titre de séjour. Il tente depuis lors d'obtenir un duplicata de son titre de séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

3. Il résulte de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré un duplicata de titre de séjour, valable du 9 janvier 2017 au 8 janvier 2027, à M. A, dès le 24 janvier 2024. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ni d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.