Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. B A, représenté par
Me Marienne, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention
" salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est placé dans une situation irrégulière, qu'il a été licencié de son premier emploi et qu'il risque de perdre son second emploi en l'absence de titre de séjour et au regard de la durée de traitement du recours au fond ;
- il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
elle a été prise par une autorité incompétente ;
elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que le préfet a considéré qu'il ne justifie pas d'une situation professionnelle pérenne et stable.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que l'urgence n'est pas constituée, dès lors que le requérant a tardé à demander le renouvellement de son titre de séjour et à présenter une requête en référé.
Vu :
- la requête n° 2313607, enregistrée le 12 octobre 2023, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 29 février 2024 à 15 heures 30.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de
M. Grospierre, greffier :
- le rapport de Mme Bories,
- et les observations de Me Marienne, représentant M. A, présent.
Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant malien né le 1er février 1991 à Kremis au Mali, est entré sur le territoire français le 4 novembre 2015, et a été muni de cartes de séjour temporaire mention " salarié ", dont la dernière a expiré le 30 novembre 2022. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 8 décembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 14 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il a refusé de renouveler son titre de séjour.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
En ce qui concerne l'urgence :
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
4. Ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, M. A a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour mention " salarié ". La décision en litige constitue donc un refus de renouvellement de son titre de séjour, de sorte que la condition d'urgence est présumée. La circonstance qu'il n'aurait pas présenté simultanément sa requête au fond et sa requête en référé n'est pas de nature à renverser cette présomption. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le délai constaté entre la fin de validité du titre de séjour de l'intéressé et l'enregistrement de sa demande de renouvellement est imputable aux dysfonctionnements conjoncturels des services de la préfecture en matière de délivrance de rendez-vous aux étrangers désireux de renouveler leurs titres de séjour. M. A, qui a besoin d'un titre de séjour pour pouvoir exercer en France son activité professionnelle, doit ainsi être regardé comme justifiant suffisamment de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. Dès lors, la condition d'urgence doit en l'espèce être regardée comme satisfaite.
En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d'une mesure de suspension sont réunies. Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Val-d'Oise du 14 septembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. L'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour de M. A est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise
Fait à Cergy, le 1er mars 2024.
Le juge des référés,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2402121