Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. A B, représenté par Me Loncle, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de ses deux enfants mineurs ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants mineurs, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est caractérisée eu égard au nombre d'années depuis lesquelles il est séparé de son épouse et de ses deux fils mineurs, qu'en outre, ils subissent d'importants préjudices d'ordre moral en raison de l'éloignement ainsi que de la durée particulièrement longue de la procédure et qu'enfin, la décision aggrave la situation personnelle et familiale de tous les membres de la famille ;
- il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien et a été prise en violation de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier du regroupement familial, en particulier au regard de la superficie de son logement ;
elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Vu :
- la requête enregistrée sous le n° 2401140 le 22 janvier 2024 tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 29 février 2024 à 15 heures 30.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de
M. Grospierre, greffier d'audience :
- le rapport de Mme Bories, juge des référés ;
- et les observations de Me Loncle, représentant M. B, et du requérant.
Le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien né le 2 septembre 1977, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 20 avril 2023 au 19 avril 2024, a présenté une demande de regroupement familial, le 18 novembre 2021, au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants mineurs. Par une décision du 17 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
En ce qui concerne l'urgence :
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, M. B soutient que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifeste à son droit à la vie privée et familiale et l'empêche de vivre en France avec son épouse et ses deux enfants, dont il est séparé depuis son entrée en France en 2019 pour suivre des études d'ingénierie puis mener sa vie professionnelle en qualité de chef de projet dans le cadre du projet du Grand Paris Express. Il résulte de l'instruction que cette séparation prolongée a des conséquences néfastes sur la santé de ses deux enfants, nés en 2012 et 2015. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la condition de l'urgence doit donc être regardée comme remplie.
En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
5. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : () 2° le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France () ". Aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / - en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes () ".
6. Il résulte des termes de la décision litigieuse que le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé, pour refuser la demande de regroupement familial présentée par M. B, sur la circonstance que le logement de l'intéressé ne répondait pas aux exigences de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que sa surface était de 39 m², superficie insuffisante pour une famille de quatre personnes. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du contrat de bail signé par le requérant le 4 novembre 2021 et d'un certificat de superficie habitable établi par un géomètre expert le 29 novembre 2023, que le logement du requérant, situé à Châtillon, dispose d'une superficie de 42 m². Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de l'accord franco-algérien et de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dont il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. La suspension de l'exécution de la décision rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. B implique nécessairement le réexamen par le préfet des Hauts-de-Seine de la demande. Ce réexamen interviendra dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Sur les frais liés à l'instance :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 17 novembre 2023 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de regroupement familial présentée par M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 1er mars 2024.
Le juge des référés,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.0