Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-05, 2401339

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait suffisamment d'éléments de fait et de droit pour justifier la décision, écartant ainsi le moyen d'insuffisante motivation. Il a affirmé que "l'arrêté attaqué présente l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement".

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Concernant l'argument relatif à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que M. C, célibataire et sans enfant, n'avait pas établi d'attaches personnelles et familiales suffisantes en France pour justifier une atteinte à son droit au respect de sa vie privée. Il a conclu que "le préfet des Hauts-de-Seine, en faisant obligation à M. C de quitter le territoire, n'a ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive".

Interprétations et citations légales

2. Motivation des actes administratifs : Le tribunal a rappelé que l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration impose une motivation des décisions administratives. L'arrêté en question a été jugé conforme à cette exigence.

3. Droit au respect de la vie privée : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le tribunal a interprété cet article en tenant compte des circonstances personnelles de M. C, concluant qu'il n'avait pas démontré d'attaches suffisantes en France pour que son droit soit violé par l'arrêté.

En somme, le tribunal a validé la décision du préfet en considérant que les arguments de M. C ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté contesté, respectant ainsi les normes juridiques en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. C, représenté par Me Hategekimana, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivée ;

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête étant tardive, elle est irrecevable

- aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Cuisinier-Heissler pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2024 :

- le rapport de Mme Cuisinier-Heissler,

- les observations de Me Hategekimana, avocat désigné d'office représentant M. C qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le requérant est arrivé par le biais du regroupement familial et qu'après la rupture avec son épouse, sa situation s'est aggravée,

- le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain né le 3 avril 1986, est entré régulièrement sur le territoire français en 2016, selon ses déclarations. M. C a été interpelé par les services de police, le 26 janvier 2024, dans le cadre d'un contrôle d'identité. Par un arrêté du 26 janvier 2024, dont M. C demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-078 du 4 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le 19 décembre 2023, Mme B A, cheffe du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué présente l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

5. M. C se prévaut de sa présence en France depuis 2016. Toutefois, le requérant, célibataire et sans enfant, n'établit ni même n'allègue être dépourvu de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait sur le territoire français des attaches suffisamment anciennes, intenses et stables. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine, en faisant obligation à M. C de quitter le territoire, n'a ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels cette décision a été prise, ni entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet des Hauts-de-Seine, que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 26 janvier 2024 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 5 mars 2024

La magistrate désignée,

Signé

S. Cuisinier-Heissler La greffière,

Signé

Z. Bouayyadi

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.